Délit De Favoritisme : Définition Et Poursuites - Ooreka, Fête De L'huître Saint Cast Le Guildo Sortie Culturelle

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Friday, 2 August 2024

Jurisprudence pénale Nathalie Laval Mader I. Article 432-14 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Favoritisme - Article 432-14 du Code pénal L'article 121-3 du Code pénal sanctionnant les manquements aux devoirs de prudence n'a pas le monopole dans le sentiment d'insécurité judiciaire des agents publics. Certains délits intentionnels, comme le délit de prise illégale d'intérêts et le délit d'octroi d'avantage injustifié, ou délit de favoritisme, sont devenus les pires cauchemars des décideurs publics et surtout la première source de mises en cause pénale1. Rappelons que le délit de favoritisme est constitué par la réunion de deux éléments: un élément matériel (un avantage injustifié procuré à autrui par un acte contraire à une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans l'attribution des marchés publics et délégations de service public), et un élément intentionnel, une intention dolosive souplement interprétée par le juge. La jurisprudence se montre en effet peu exigeante à établir l'intention délictueuse, considérant que celle-ci est caractérisée par l'exécution en connaissance de cause d'un acte contraire aux textes, comme nous le confirme la Cour de cassation dans l'affaire Commune de Barcarès (1er arrêt) et l'affaire ENACT de Nancy (2e arrêt).

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Les fonctionnaires encourent au surplus une amende si l'octroi d'un avantage injustifié a entraîné un préjudice pour le Trésor public (article L. 313-6 du Code des juridictions financières). Délit de favoritisme: caractérisation de l'infraction Comme toute infraction, le délit de favoritisme comprend un élément matériel et un élément intentionnel.

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crim, 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-81724.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2004 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Pour en savoir plus: Public ou privé, quel secteur choisir pour mieux rebondir? On s'intéresse à la carrière publique. Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public? On vous dit tout. Article 432-14 du code pénal. Les fonctionnaires bénéficient de certains droits fondamentaux spécifiques. En contrepartie, ils sont soumis à un certain nombre de devoirs et obligations, parmi lesquelles l' obligation de neutralité. Votre employeur vous licencie et cela vous semble injustifié? Voici 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire et défendre au mieux vos intérêts.

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