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Bref, toutes les parties concernées par les petits problèmes de la vie quotidienne, qui ne nécessitent pas forcément une procédure administrative. Parallèlement, l'aide aux victimes d'infractions pénales aura aussi toute sa place dans cette structure, avec bientôt des permanences d'écoute. Le commissariat d'Athis-Mons s'est déjà engagé à signaler à toutes les victimes ce nouveau service. Les auteurs d'infractions ne sont pas oubliés: tous les mois, le délégué du procureur viendra effectuer des séances de « rappel à la loi ». Une procédure sans conséquence pénale, mais qui sert d'ultime avertissement avant les poursuites, notamment pour les mineurs qui pourraient devenir délinquants. Cela correspondait à une forte attente de la population, exprimée lors de l'enquête du contrat local de sécurité signé il y a un an à Athis-Mons. Maison de la justice et du droit, 4, avenue Mitterrand, à Athis-Mons, 01. 60. 48. 70. 59. Ouvert du mardi au samedi.

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17h50: La libération de Patrick Balkany suspendue après un appel du parquet Le parquet d'Evry a fait appel de la libération conditionnelle, sans bracelet électronique, de Patrick Balkany décidée par le tribunal d'application des peines, ce qui implique le maintien en détention de l'ancien maire LR de Levallois-Perret. "L'appel du parquet est suspensif jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris statue, dans le délai maximum de deux mois", a précisé la procureure d'Evry Caroline Nisand dans un communiqué. Jusqu'à cette nouvelle décision, Patrick Balkany reste incarcéré à la prison de Fleury-Merogis (Essonne). 15h42: Patrick Balkany, 73 ans, va bénéficier d'une libération conditionnelle et doit quitter la prison de Fleury-Mérogis (Essonne) mercredi, selon la décision du juge d'application des peines d'Evry consultée lundi par l'AFP. L'ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) avait été placé en détention le 7 février. Après avoir passé cinq mois en détention pour fraude fiscale, puis avoir été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, il était retourné en prison en raison de nombreux manquements à ses obligations, selon la justice.

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Dans chaque département, la politique publique de l' accès au droit s'appuie sur le Conseil Départemental de l'Accès au Droit ( CDAD). Il s'agit d'un groupement d'intérêt public qui a pour mission de rendre accessible l'accès au droit à tous. Ses missions essentielles sont de recenser les besoins, de définir une politique locale, d'impulser des actions, de dresser et diffuser l'inventaire des actions menées, et d'évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs mis en place en matière d'accès au droit. Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie, sa situation éventuelle de handicap, etc. doit pouvoir, en-dehors de tout procès, connaître ses droits et devoirs afin d'être en mesure de les faire valoir. Or, de nombreuses personnes ignorent la nature et l'étendue de ses droits mais aussi les recours dont elles disposent pour les faire respecter. En réponse à cela, le CDAD de l'Essonne est l'organisme fait pour vous guider. Retrouvez, les dernières actualités La journée nationale de l'accès au droit 2022 A l'occasion de la journée nationale de l'accès au droit, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Essonne a organisé en partenariat avec Les jours de l'accès au droit à Evry-Courcouronnes La ville d'Evry Courcouronnes s'est de nouveau mobilisée à partir 16 mai jusqu'au 30 mai, autour de l'évènement célébré chaque année: la journée Définir mon besoin Selon votre besoin, trouvez l'interlocuteur qualifié pour vous aider.

Le tribunal d'application des peines d'Evry a accordé cette libération conditionnelle, sans bracelet électronique. « Cette décision est irréprochable en droit car rien ne justifie le maintien en détention d'un homme de 73 ans qui a déjà purgé les deux tiers de sa peine », ont réagi auprès de l'AFP ses avocats, Me Robin Binsard et Romain Dieudonné. La résidence de M. Balkany est fixée dans son manoir de Giverny (Eure) et il devra répondre aux convocations du juge d'application des peines d'Evreux, recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip). « Il a manifestement pris conscience de ses manquements lors de la précédente mesure d'aménagement de peine, manquements sanctionnés par une nouvelle incarcération difficilement supportée », selon la décision du tribunal consultée par l'AFP. Par ailleurs, le juge estime que M. Balkany a « mis en place, conjointement avec son épouse, depuis le mois de février, des versements mensuels d'un montant total de 1. 300 euros aux fins de régler les sommes dues à l'administration fiscale au titre des infractions commises ».

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