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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur myenne Le 19-01-2014 à 09:21 Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis mai 2013. n'ayant pas reçu ma carte de mutuelle, j'ai appelé ces derniers qui m'ont appris que mon employeur avait résilié mon contrat au 31/12 sans me prévenir. en a t-il le droit? merci de vos réponses Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Alainverce Le 19-01-2014 à 10:56 + 1000 messages Membre Le 19-01-2014 à 13:24 < 10 messages Le 19-01-2014 à 14:31 Un courrier RAR à votre employeur pour lui en demander la raison. Il faudrait connaitre exactement les clauses du contrat pour vous répondre plus précisément. Donc demande au responsable de votre radiation (c'est peut être illégal... L'ancien employeur n'a pas résilié la mutuelle [Résolu]. ) Signaler ce contenu Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux!

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Si vous demandez une prise en charge hospitalière, par exemple, elle risque fort d'être refusée; si vous avez des soins en cour l'assureur refusera de les rembourser, tout au mieux les portera-t-il en déduction de votre dette sur votre compte… Mais attention: le contrat court toujours! 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l'envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l'assureur résilie le contrat L'assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu'à l'échéance principale de son contrat La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l'assureur L'assuré devra payer l'intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses: Mon assureur m'a dit au téléphone qu'il n'y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Résilié de ma mutuelle sans le savoir. Or, j'apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours? Clairement non! Si vous n'avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l'assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit.

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Je vous saurais gré de bien vouloir effectuer la résiliation de mon contrat de mutuelle d'entreprise dans les plus brefs délais. De plus, je vous serais reconnaissant de me rembourser les hypothétiques cotisations trop-perçus. Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Nom-Prénom Signature

Bonjour, Merci pour votre question. L'employeur n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier la mutuelle d'entreprise à un salarié en congé parental. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir 2. Le contrat peut prévoir: soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1er jour de congé parental, soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental. Il faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion signé par le salarié, si ces avantages sont maintenus. À défaut, il est nécessaire de souscrire à une complémentaire santé individuelle pendant la durée du congé. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au L'équipe Avostart Réponse du 18 décembre 2019

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