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Dans toutes ses catégories jeunes la JSL recrute et cherche de nouveaux joueurs et de nouvelles joueuses, des séances d'essai sont mises en place depuis un certain temps, il y en aura encore quelques d'ici fin Juin. --> Si vous êtes intéressés pour effectuer un essai, vous pouvez appeler notre secrétariat au 03 21 98 63 75 pour obtenir les coordonnées des éducateurs concernés. --> Vous pouvez aussi appeler Quentin Leroy au 06 49 23 64 12 qui vous renseignera sur les horaires et créneaux de ces séances, ainsi que les coordonnées des éducateurs. --> Les Tarifs licences pour la saison 2022-2023 seront publiés la semaine prochaine. Voici quelques vues aériennes des installations mises à la disposition du club (Voir aussi la belle Vidéo ici! Emploi de Scheduler à Casablanca, Casablanca-Settat, Morocco,. ) (3 grands terrains foot à 11 dont un synthétique et 3 terrains foot à 8 répartis sur 2 complexes voisins): Stade Jean-Marie Barbier (1 terrain synthétique foot à 11 et un terrain herbe foot à 11) Une autre vue du Stade Jean-Marie Barbier (1 terrain synthétique foot à 11 et un terrain herbe foot à 11) Stade des Chartreux (1 terrain herbe foot à 11; le terrain d'honneur, 3 terrains herbe foot à 8) Stade des Chartreux; le terrain d'honneur et sa piste d'athlétisme

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Le code de la consommation contient des stipulations s'appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. La Cour de cassation vient de rappeler comment apprécier la qualité de non-professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique pas qu'aux consommateurs. En effet, le code de la consommation comporte des stipulations applicables également aux non-professionnels. Ainsi par exemple, l'article L. Article L413-1 - Code de la consommation - Légifrance. 212-2 du code de la consommation précise que son article L. 212-1 s'applique aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels. Pour rappel, l'article L. 212-1 (anciennement article L. 132-1), indique que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L'article liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». Mais plus concrètement, comment détermine-t-on si une personne morale agit ou non à des fins professionnelles?

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L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

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Code de la consommation ChronoLégi « Article L216-2 - Code de la consommation » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021 Naviguer dans le sommaire du code En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

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La Cour de cassation rappelle tout d'abord « qu'une personne morale est un non-professionnel (…) lorsqu'elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Elle précise ensuite, pour fonder la cassation de l'arrêt d'appel, que « la qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ». Article liminaire code de la consommation. Cette solution est très rigoureuse sur le plan juridique puisque juridiquement, la personne dont on apprécie la qualité est bien la personne morale et non pas celle de son représentant. Toutefois, en pratique cette solution peut amener à des situations dans lesquelles, quand bien même le représentant légal pourrait être, s'il agissait pour son propre compte, un professionnel du domaine concerné, la société qu'il dirige, au motif qu'elle a une autre activité, sera pour sa part considérée comme non professionnelle. Cet arrêt impose la prudence: ce n'est pas parce que l'opération intervient entre deux personnes morales que le code de la consommation ne trouvera pas à s'appliquer.

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Article L413-6 Version en vigueur depuis le 23 février 2017 Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.