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Les mouvements du compte « BIS » seront soumis à votre seule signature, à moins que le tribunal n'ait désigné un administrateur judiciaire pour vous assister ou vous remplacer. Pouvez-vous continuer à remplir les déclarations fiscales et sociales? Durant la période d'observation, vous devez continuer à le faire, en les adressant aux organismes concernés. Redress en cours tpe canada. Toutefois, comme pour les autres créances, rien ne vous oblige à payer les déclarations liées à la période antérieure à la procédure de redressement. Seules celles qui y sont postérieures doivent être réglées. Quels sont les documents que vous devez communiquer aux différents intervenants? Dès l'ouverture de la procédure de redressement, vous aurez à communiquer les documents suivants: la liste certifiée de tous les créanciers et des contrats en cours, incluant le montant de vos dettes, la liste des différentes entités de votre entreprise, de votre personnel et du poste occupé par chacun, la liste des procès en cours. Vous aurez, également, à établir un compte de résultat et un prévisionnel d'activité mensuels, relatifs à la période d'observation et certifiés par un expert-comptable.

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Ces documents devront être transmis régulièrement au juge-commissaire. Sachez, en effet, qu'en cas d'omission, vous risquez d'être mis en liquidation judiciaire, et ce, même en pleine période d'observation! Qu'en est-il de votre rémunération? Si vous percevez une rémunération régulière, celle-ci vous sera toujours versée. Toutefois, sa valeur sera revue par le juge-commissaire. Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail, le juge-commissaire ne pourra pas intervenir sur les clauses de ce dernier pour modifier les conditions de rémunération. Ce contrat pourra éventuellement être interrompu et vous risquez d'être licencié. Quel est le sort des actions et parts sociales des associés et actionnaires? Suite à l'ouverture du redressement judiciaire, toutes les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières appartenant aux associés et aux actionnaires sont bloquées. Redress en cours tpe paris. Elles ne pourront être cédées qu'avec l'accord du tribunal compétent, et l'administrateur inscrira l'incessibilité des droits sociaux qui y sont relatifs sur le Registre du Commerce des Sociétés (RCS).

Pour vérifier que la connexion se fait bien, utiliser le bouton « bas » entre F2 et F3, il doit vous afficher ETHERNET OK, PROVIDER OK. Si le lecteur vous affiche ETHERNET KO, vérifier les branchements au niveau du socle et de la box. Si le lecteur vous affiche PROVIDER KO, revérifier les informations que vous avez saisie.

S'il ne peut conclure à votre aptitude, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialisé ou demander à la commission médicale de vous examiner. PIÈCES A FOURNIR La copie de votre permis de conduire (ou à défaut l'arrêté de suspension ou d'annulation), 4 photographies d'identité aux normes en vigueur, (récentes, identiques, sur fond clair, de type OACI/passeport/ ISO- IEC 19794-5 (35mm X 45mm)), au dos desquelles figureront vos nom et prénom.

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Ces informations sont réservées aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion ou adhérents au service. Liste médecins agréés 33 minutes. Important: Les identifiants et mots de passe seront automatiquement adressés aux collectivités et établissements publics concernés. Si vous ne recevez aucune information de notre part d'ici la fin du mois de février 2009, merci de contacter le webmestre du Centre de Gestion en cliquant sur le lien suivant: envoyer un message. Lors de votre première connexion, nous vous remercions de vérifier l'adresse de votre courriel dans l'option "Modifier mon compte"

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Accueil SANTÉ ET SECURITÉ Médecine préventive Liste départementale des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14/03/1986 Valable du 01/06/2020 au 31/05/2023 (modifiée le 19/04/2021) Bagnols-sur-Cèze (30200) D r LEFEBVRE Nathalie 10 Boulevard Lacombe 04 66 89 52 79 fax: 04 66 82 55 61 Boisset-et-Gaujac (30140) D r MORIN Didier Centre Médical 70 route d'Anduze 04 66 55 80 29 D r PALLANCHER Mathieu Maison de santé de la Vaunage 252a rue du Levant 04 66 20 89 00 llancher@gmail. com D r LE HINGRAT François Le village Médical 12 route de la Cave 04 66 01 20 69 D r MÉNAGER Vanessa 3 place du Château 04 66 81 35 82 fax: 04 66 63 46 52 D r CERF Thierry 18 rue de l'Ancienne Poste 04 66 88 00 88 fax: 09 66 86 00 88 D r BRUN D'ARRE Antoine 2 chemin de Virenque 04 67 85 66 55 D r BENO Î T Stéphane 13 rue Massillon 04 66 84 07 94 fax: 04 66 84 14 46 D r BENSLIMA Mounir Service de médecine légale C.

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel

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Liste des médecins agréés dans l`Orne PRÉFECTURE DE L'ORNE Bureau des Usagers de la Route Service Permis de Conduire Ouverture des guichets: Lundi, mercredi, jeudi, et vendredi de 8h30 à 12h Adresse Postale: 39 Rue St Blaise - BP 529 61 018 ALENCON Fermé tous les après-midis et mardi toute la journée Fax: 02. 33. 80. 61. 99 Mail: [email protected] Accueil et renseignements téléphoniques: Lundi et jeudi de 14h à 16 h au 02. 61 Accueil du public: Cité Administrative – Place Bonet – ALENCON MAJ: le 28 juin 2016 LISTE DES MÉDECINS LIBERAUX AGRÉÉS PRÉFECTURE DE L ORNE Vous devez impérativement vous adresser à un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence. NOMS – PRENOMS ADRESSE TELEPHONE GALPIN Gilles 61000 ALENCON- 37, avenue de Quakenbrück 02. 26. 22. 63. KHADIRY Mustapha 61000 ALENCON- 6, rue du 14ème Hussards 02. 28. 47. 20 MAUGER Martine 61000 ALENCON-18, avenue Jean Mantelet 02. 32. 83. Liste médecins agréés 33 1. 12 MEURISSE Philippe 61000 ALENCON-111 avenue de Courteille 02. 09. 10 ROCFORT Pascal 61000 ALENCON-37/39 avenue de Quakenbrück 02.

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