Convention De Gestion De Trésorerie

Le Cash pooling notionnel ou centralisation notionnelle: Cette seconde méthode est possible lorsque la même banque gère les comptes de toutes les sociétés du groupe. Il n'y a pas de remontées de trésorerie et la centralisation se fait en-dehors des comptes bancaires, uniquement pour le calcul des intérêts dus à la banque. On parle aussi de fusion d'échelles d'intérêt. Ce second type de convention de trésorerie est une convention entre toutes les sociétés d'un groupe et une banque, appelée « pool leader ». Outre une meilleure gestion financière du groupe, la convention de trésorerie permet de mieux maîtriser certains risques juridiques et fiscaux tels que les qualifications d' abus de biens sociaux, distributions irrégulières ou les actions fondées sur la confusion des patrimoines. En l'absence de liens capitalistiques entre les sociétés, il convient de rappeler le monopole bancaire s'agissant des opérations de banque à titre habituel ( article L511-5 du Code monétaire et financier). À ce titre, la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ( CNCC) a rappelé sa position doctrinale selon laquelle une opération de prêt isolée, à l'extérieur d'un groupe, ne constitue pas une opération habituelle au sens de l'article L511-5 du Code monétaire et financier, et ne relève donc pas de l'interdiction sanctionnée pénalement par ce même code ( article L571-3).

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Vous êtes dirigeant ou vous souhaitez créer un groupe d'entreprise et vous vous interrogez sur les possibilités de mettre en œuvre une convention de trésorerie entre la société mère et sa filiale? Quel est le cadre juridique d'une telle opération? Quelles sont les méthodes pour y parvenir? Maître Nicolas Beck, avocat spécialiste en droit des sociétés décrypte pour vous le sujet de la convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère. 1. Qu'est ce qu'une convention de trésorerie intra-groupe? Les conventions intra-groupes ont pour vocation première de régir les relations entre les différentes sociétés d'un même groupe afin de permettre une optimisation de la gestion économique et financière du groupe. Concrètement, les conventions intra-groupes ont pour but de limiter les situations dans lesquelles une société aura recours aux banques et établissements de crédits, en permettant une circulation de la trésorerie entre les différentes sociétés du même groupe. En d'autres termes, la convention intra-groupe permet de mettre en commun la trésorerie des différentes sociétés du groupe afin de permettre de réorganiser la répartition de celle-ci entre elles et selon les besoins qu'elles connaissent.

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En effet, on constate aisément qu'au sein d'un même groupe, certaines sociétés engendrent plus de revenus que d'autres, et certaines, à l'inverse, sont parfois soumises à de nombreuses charges, conjoncturelles ou structurelles, qui peuvent les placer dans une situation financière plus délicate. Les conventions intra-groupe ont vocation à permettre de retrouver un certain équilibre et une complémentarité entre les sociétés d'un même groupe. Les conventions de trésorerie intra-groupe se distinguent de ce que l'on appelle le cash pooling, qui correspondent elles aussi à la centralisation de la trésorerie entre des sociétés du même groupe mais, à la différence des premières, s'effectuent par l'intermédiaire d'un établissement bancaire. 2. Quel est le cadre juridique de la convention de trésorerie intra-groupe? Le Code monétaire et financier prévoit au sein de son article L. 511-7, une exception au monopole des banques et des sociétés de financement pour effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

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Primo, c'est une méthode qui va favoriser l'optimisation de la gestion financière. En effet, dans la plupart des cas de groupe de sociétés, les résultats des uns leur permettent de dégager des excédents. Alors que d'autres sociétés auront besoin de trésorerie, la notion de groupe va permettre de mettre ensemble la gestion de trésorerie pour une meilleure efficacité. Secundo, la convention d'omnium joue un rôle important dans l'optimisation fiscale: Flexibilité de la gestion du groupe en limitant les risques fiscaux; Facilite la création de filiales pour une société en plein développement; Limite les risques d'abus de bien sociaux ou tout autres pratiques illicites; Réduit les risques de confusion de patrimoine lorsqu'une filiale est en cessation de paiement; Limite les situations d'abus de majorités des dirigeants du groupe. Le caractère légal et formel permet de rendre la convention opposable à l' administration fiscale. D) Les inconvénients de la convention de gestion de trésorerie Mettre en place une convention de gestion trésorerie peut être à l'origine de certains risques.

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Cette société aura pour rôle de gérer la trésorerie. Selon l'option choisie, il y aura 2 types de liens sur le plan juridique. Dans le premier cas, chaque société concernée disposera d'un compte courant créditeur ou débiteur. Contrairement à cela, dans le second cas, ce sera un compte courant d'associés. B) Les missions de la société pivot Une société pivot peut être définie comme étant la société mandatée par les autres sociétés pour gérer la trésorerie du groupe. Ses missions consistent donc à: Identifier les besoins financiers des sociétés du groupe; Prendre en charge l'optimisation des excédents de trésoreries; Se charger des prêts intragroupes; Comptabiliser et suivre les opérations financières; Rémunérer les avances de trésorerie; Enfin, charger des systèmes de placement avec des établissements financiers externes. C) Les avantages liés à la mise en place d'une convention de gestion de trésorerie Dans la pratique, il existe plusieurs avantages à mettre en place une convention de gestion de trésorerie.

Chaque entreprise continue de fonctionner avec ses propres lignes de crédit. Cette technique présente l'avantage de faire bénéficier aux entreprises participantes d'un taux d'intérêt bancaire plus faible sur les découverts que celui qui leur serait appliqué si elle agissait individuellement. Le traitement comptable des opérations de cash-pooling (centralisation de trésorerie) est très simple. Voici l' écriture comptable à enregistrer lorsqu'une entreprise avance des fonds aux autres sociétés du groupe: On débite le compte 451 « Associés – Comptes courant », Et on crédite le compte 512 « Banque ». Et voici l' écriture à comptabiliser lorsqu'elle reçoit des fonds de la part des autres sociétés du groupe: On débite le compte 512 « Banque », Et on crédite le compte 451 « Associés – Comptes courant ». Les intérêts générés par le cash-pooling doivent être comptabilisés dans les comptes: 6615 « Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs » lorsqu'il s'agit d'intérêts versés 768 « Autres produits financiers » lorsqu'il s'agit d'intérêts reçus.