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265 du même code, la déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste, et comporte la signature de chaque candidat. Qu'il résulte de l'instruction que m. C, qui avait reçu mandat de ses colistiers pour procéder a toutes déclarations et démarches utiles a l'enregistrement de sa liste pour les premier et deuxième tours de scrutin, et qui avait ainsi la qualité de responsable de la liste eguilles-avenir a régulièrement notifie a la préfecture la liste sur laquelle lui-même et certains de ses colistiers avaient choisi de figurer au second tour; que les dispositions de l'article l. 264 précité ne prescrivent pas qu'une telle notification soit précédée par un accord unanime des candidats de la liste concernée; qu'à la suite de cette notification, mme B, responsable de la liste d'union et d'opposition, a régulièrement dépose, en vue du second tour, et conformément aux dispositions de l'article l. 265 du code électoral, sa nouvelle liste, qui comprenait notamment cinq membres de l'ancienne liste eguilles-avenir; que, des lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a écarté ce grief comme non fondé.

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L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile. Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile. Section 2: Election de domicile L264-2 du 27/03/2014 L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci. L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.

». Aussi en cas de vacance d'un siège de conseiller municipal, le sexe du remplaçant n'est pas nécessairement le même que celui de la personne démissionnaire. Il est à noter toutefois que lors de la vacance suivante d'une personne de la même liste, le remplacement s'effectue nécessairement par une personne de sexe différent du précédent remplaçant puisque les listes municipales sont obligatoirement paritaires. Le législateur a imposé pour le remplacement des conseillers communautaires une règle de parité plus stricte en prévoyant que le remplaçant soit nécessairement de même sexe que le démissionnaire (article L. 273-10 du code électoral), sans pour autant remettre en cause les règles de remplacement des conseillers municipaux prévues à l'article L. 270 précité. Le législateur n'ayant donc pas souhaité appliquer une règle identique en cas de vacance des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions.

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