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Les conventions réglementées Selon l'article L 225-38 du Code de commerce, lorsque une convention intervient directement ou indirectement entre une société et: Son directeur général; L'un de ses directeurs généraux délégués; L'un de ses administrateurs; L'un des actionnaires, disposant plus de 10% des droits de vote. Si ledit actionnaire est une société, cela concerne la société la contrôlant; ou Une société dont le propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou dirigeant est une des personnes précitées. Alors, la convention est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. L'article dispose également que lors de la réunion du conseil d'administration en vue d'approuver la convention, celui-ci doit motiver sa décision en justifiant de l'intérêt de ladite convention pour la société. La procédure de passation de la convention La procédure d'approbation de la convention entre l'intéressé et la société est détaillée à l'article L 225-40 du Code de commerce.

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De plus, la jurisprudence et la doctrine retiennent que la nullité est relative, et qu'elle ne peut être invoquée que par la société ou par les actionnaires agissant individuellement. Le tiers contractant n'a pas intérêt à agir car la décision du conseil devait être prise dans l'intérêt de la société. La nullité se prescrit d'après la loi par trois ans à compter de la date de la convention. Mais si la convention a été dissimulée, cela reporte le point de départ au jour où la convention a été révélée. ]

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Entrée en vigueur le 3 août 2014 39 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. - Liste des articles

Il convient de « tenir compte des conditions dans lesquelles sont habituellement conclues les conventions semblables non seulement dans la société en cause mais encore dans les autres du même secteur d'activité » (Réponse Ministérielle à M. Valbrun, JO déb. A. N., 31 mars 1977, p. 1398). 3. Les conventions interdites. Des conventions sont totalement interdites, lorsqu'elles interviennent directement ou par personne interposée, entre la société et ses dirigeants ou principaux associés (articles L. 225-43 et L. 223-21 du Code de commerce). Il s'agit notamment de: • se faire consentir par la société un prêt, un découvert, ou l'ouverture d'un compte courant auprès de la société ayant un solde débiteur, ce qui est susceptible de constituer un abus de biens sociaux; • se faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers. Si la société anonyme exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

STUV 30 up: est-ce un bon choix? La plus grande source d'information sur la Rénovation et le Bricolage en Belgique. Bonjour Nous souhaitons poser un poele dans notre séjour (+cuisine ouverte + entrée ouverte + bureau avec porte toujours ouverte = 60 m2) Celui qui nous a d'abord été proposé est le Supra Lucie, mais nous serions plus intéressés par le Stuv 30 up. Pensez-vous que c'est un bon choix? La marque STUV est-elle fiable? Quid du SAV? Grand merci à ceux qui nous aideront MarieTounette un super bon produit pour une fois je vais être chauvin un produit 100% belge J'ai failli prendre un STUV compact pour remplacer mon vieux feu ouvert, mais on me l'a déconseillé car avec 35 m², ça aurait trop chauffé. Donc avec 60 m², ça doit être bon. Ce qui m'a refroidi aussi, c'est le coût de l'installation. Peut-être que le placeur avait bien gonflé ses prix aussi.... Pour finir, j'ai mis un insert qui marche TB. Poêle à bois stûv 30 up template. J'ai acheté un stuv 30 avec accumulateur en août 2016. Un hiver et des plus tard il faut changer le joint de la porte vitré.

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Cet air peut être prélevé de deux manières: Soit en le puisant à l'intérieur du bâtiment. Dans ce cas, il faut s'assurer que l'alimentation en air de ce dernier soit suffisante pour satisfaire au bien-être des occupants et du poêle à bois. C'est le cas naturellement dans les maisons datant d'avant 1980 et non ré-isolées. Soit en le puisant directement à l'extérieur, par l'intermédiaire d'un système d'arrivée d'air direct connecté au poêle et étanche. Dans ce cas lorsque le poêle à bois est utilisé avec la vitre fermée, il ne consomme pas l'air à l'intérieur du bâtiment. Le rendement total de chauffage s'en retrouve accru! Cette prise d'air peut être réalisée à travers une façade ou à travers la dalle de sol (cave ventilée, vide sanitaire). Pensez-y dès le début du chantier! Poêle à bois Stûv 30 UP - TOFFIN CHAUFFAGES. Un chauffage agréable, sain et naturel Le chauffage est produit par rayonnement et par convection. Le rayonnement est dû à la chaleur des flammes, de la vitre et de la buse. Vous ressentez la sensation agréable comparable à celle des rayons du soleil.

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Le Système d'accumulation Stûv permet quant à lui de stocker une partie de l'énergie pour la restituer par rayonnement durant 8 à 10h après l'extinction du feu. Ceci vous garantit un chauffage continu, plus pratique et moins polluant qu'en pratiquant le feu continu. Régulateur thermique automatique compatible avec la RT 2012 Pour répondre aux exigences de la RT 2012, Stûv a développé un régulateur thermique automatique: le « Stûv Drive ». Ce module optionnel permet de spécifier une température de consigne à atteindre par le poêle. Le système électronique va alors réguler l'allure du poêle à bois pour atteindre et ne pas dépasser cette température de consigne mesurée dans un capteur/télécommande sans fil. Ceci permet d'améliorer le confort thermique et de réduire encore la consommation énergétique. Feu ouvert ou feu fermé? Stûv 30 up - Cheminées Toffin. Le feu ouvert est agréable de par la chaleur rayonnante intense mais procure moins de rendement qu'en mode fermé. La même quantité de bois brûlé en feu ouvert chauffera 5 à 6 fois moins bien la pièce que si le feu était fermé.

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Aucune discussion possible avec eux, vraiment je me demande comment je ferais avec un problème qui empêchera le bon fonctionnement. Service après vente stuv, ne comptez pas sur eux!!!! je suis très déçu et énervé d'avoir mis quasiment 5000 € dans un poêle... En espérant que mon expérience puisse rendre service à d'autres! ça, c'est en France. Quid chez nous, en Belgique? C'est logique mais désagréable, surtout si on n'a pas été renseigné. J'ai vu les gens de chez stuv a batibouw, j'ai ensuite acheté a Wépion J'ai dit que je partais avec en Espagne. Y'avait aucun problè le monde il est beau tout le monde il est gentil. J'avais un plan de la maison, c'était parfait. Puis c'est la croix et la bannière a chaque petit problème Contraierement aleurs promesses, je ne parviens pas a chauffer les chambres -Oui, monsieur, mais c'est normal c'est une maison de plein pied! -Mais je vous ai montré les plans. -pas a moi monsieur, vous pouvez me dire qui vous a dit ça? Poêle à bois stûv 30 up paddle. -beh le vendeur de chez stuv de batibouw, puis celui de chez vous -Sans doute "xxx" (me rappelle plus) qui n'est plus chez nous (la belle affaire) Depuis le début, j'ai la vitre complètement encrassée, en diagonale.

Ce que vous devez savoir sur les poêles à bois Le combustible: rien que du bois – matériau renouvelable Les poêles à bois Stûv consomment uniquement du bois (pas de charbon). Aucun apport électrique n'est nécessaire (*). Pour un rendement optimal, le bois doit être sec (maximum 20% d'humidité, ce qui nécessite de le sécher et de l'aérer). Utilisez des essences de bois dur (chêne, hêtre, frêne, charme ou arbres fruitiers) qui brûlent longtemps. Poêle à bois stûv 30 up label. Evitez les conifères qui brûlent trop rapidement et qui encrassent les conduits de cheminée. La combustion d'un bois sec dans un Stûv vous garantit un chauffage efficace et écologique. La combustion du bois est en effet neutre en CO 2 et la conception Stûv vous garantit une pollution minime, bien en-dessous des réglementations les plus strictes. (* en cas d'activation du ventilateur optionnel ou du régulateur thermique automatique RT 2012 optionnel, un apport d'électricité est nécessaire, mais ces systèmes sont débrayables) L'air indispensable au bon fonctionnement Pour brûler, le bois a besoin d'air - en moyenne 8 m 3 pour 1 kg de bois!