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Thursday, 27 June 2024

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La déclaration initiale d'activité du formateur indépendant La création d'une entreprise de formation impose, au préalable, d'effectuer une déclaration initiale d'activité de formateur auprès de la Préfecture de la région. Cette déclaration doit être transmise dans les 3 mois qui suivent la conclusion d'un premier contrat de formation avec un client. Le dépôt se fait par mail ou par courrier, en fonction de la Direccte régionale dont dépend l'entreprise. Cette démarche est expliquée en détail ici: la déclaration d'activité. Ensuite, dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives demandées, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité. Missions formateurs indépendants tombent victimes d’une. Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré. Durant ces 30 jours, l'entreprise est autorisée à exercer son activité sans préjuger de la décision de l'administration.

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Les impôts et taxes dont l'entreprise est redevable. Lorsque le prévisionnel est terminé, il est toujours intéressant de le faire valider par un expert-comptable. Quel statut juridique pour créer une entreprise de formation? Formateur Trouver une Mission de Formation - Organisme de Formation. Pour exercer son activité professionnelle, le formateur indépendant doit créer son entreprise. Avant cela, il est nécessaire de choisir un statut juridique. Exerçant seul son activité, le formateur a le choix entre les statuts juridiques suivants: l'entreprise individuelle, l'EIRL, qui est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'EURL, qui est une SARL à un seul associé, la SASU, qui est une SAS à un seul associé.

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Ce service est édité par Kompass. Pourquoi ce numéro? Service & appel gratuits* * Ce numéro, valable 3 minutes, n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. 13 rue roux de brignoles 13006 marseille provence. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants Informations juridique - MME KARINE BINISTI Nature Siège Année de création 1999 Forme juridique Profession libérale Activités (NAF08) Activités juridiques (6910Z) Voir la classification Kompass SIREN 421 664 806 SIRET (Siège) 421 664 806 00021 TVA Obtenir le numéro de TVA --- Service + prix appel Effectifs à l'adresse De 0 à 9 employés Effectifs de l'entreprise Kompass ID? FR6479708 Présentation - MME KARINE BINISTI MME KARINE BINISTI, est installée au 13 RUE ROUX DE BRIGNOLES à Marseille 6 (13006) dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette TPE est une profession libérale fondée en 1999(SIRET: 421664806 00021), recensée sous le naf: ► Activités juridiques.

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Informations sur l'association 21 rue Roux de Brignoles - 13006 Marseille +33 4 91 37 33 24 Du lundi au vendredi De 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 Nos actions sont accessibles aux personnes en situation de handicap Formulaire de contact

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Les types d'actes médicaux couverts par KLEANTHI KARRA sont: actes techniques médicaux thérapeutiques actes chirurgicaux Quels sont les horaires d'ouverture de KLEANTHI KARRA Chirurgien plasticien? Les horaires d'ouverture de KARRA KLEANTHI sont: Mardi 09:00 16:30 non précisé Mercredi 09:00 16:30 non précisé Vendredi 09:00 20:00 non précisé Quelle est la prise en charge par la sécurité sociale des actes médicaux de KARRA KLEANTHI? 13 rue roux de brignoles 13006 marseille des. La sécurité sociale rembourse les actes suivants: 46, 79 € - exérèse partielle non transfixiante de l'auricule 250, 80 € - réparation de perte de substance partielle de l'auricule par lambeau local cutané ou chondrocutané 83, 60 € - réparation de perte de substance partielle de l'auricule par lambeau local cutané ou chondrocutané 49, 13 € - exérèse non transfixiante de lésion de la peau du nez ou de la muqueuse narinaire 191, 24 € - réparation de perte de substance du nez par lambeau local Quelle est la nature de l'exercice de KLEANTHI KARRA? La nature de l'exercice de KLEANTHI KARRA, Chirurgien plasticien, est libéral temps partiel hospitalier.

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Localisation - MME KARINE BINISTI Mme Karine Binisti Gérant affaire personnelle Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Chiffres clés - MME KARINE BINISTI Activités - MME KARINE BINISTI Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 13 rue roux de brignoles 13006 marseille saint. 2 (FR 2008): NACE Rev. 2 (EU 2008): Activités juridiques (6910) Conventions Collectives: OPCO entreprises de proximité - Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (1000) ISIC 4 (WORLD): Entreprises susceptibles de vous intéresser Partager le profil de cette entreprise Cliquer sur l'un des icônes pour partager l'entreprise KOMPASS, Annuaire d'entreprises et solution de prospection B2B. Nos solutions business sont exclusivement réservées aux professionnels. Connexion Bienvenue sur la plateforme B2B Kompass où les acheteurs trouvent et contactent les meilleurs fournisseurs de produits ou de services!

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