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Tuesday, 16 July 2024

Si le salarié quitte l'entreprise, il peut accéder au coffre-fort électronique durant 5 ans après son départ. L'employeur doit garder une copie papier et numérique durant 5 ans. Pour procéder à la dématérialisation des bulletins de paie, vous pouvez faire appel à un prestataire informatique comme Mon-Infra, proposant des solutions de gestion électronique des documents (GED). Il assure notamment l'interface avec le CPA pour faciliter la consultation de toutes les fiches de paie. Le Compte Personnel d'Activité permet de rassembler les bulletins de paie électroniques sur une seule plateforme, accessible à tous les salariés. Elle est dédiée à l'activité professionnelle et les droits des salariés, comprenant notamment le Compte Personnel de Formation. Il contient un coffre-fort numérique dans lequel le salarié conserve ses fiches de salaire. Son accès est sécurisé et il est disponible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Le bulletin de paie dématérialisé n'est pas stocké dans le CPA: il en assure l'affichage lors de la consultation.

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L3242-4). Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu'un bulletin papier. Les mentions obligatoires présentes sur la version papier doivent impérativement se trouver sur la version en ligne. À noter: l'Administration française demande dans de nombreux cas la fourniture d'un ou plusieurs bulletins de salaire sous format papier. Vous ne pourrez pas faire totalement l'impasse du papier. À lire aussi >> Fiche de paie: ce qui a changé depuis 2018 Bulletin de paie dématérialisé: comment l'employeur informe t'il le salarié? Si l'entreprise décide de recourir au bulletin de paie électronique, elle doit: Informer le salarié de son droit d'opposition, par tout moyen, puisque ce dernier peut préférer conserver le format papier. Cette information doit se faire un mois avant le 1er envoie de la fiche de paie électronique ou au moment de l'embauche. Fixer les conditions de mise à disposition de l'e-fiche de paie. Au choix, l'employeur peut garantir la disponibilité pendant une durée de 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié.

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Accord du salarié La mise en place du bulletin de paie dématérialisé devient le droit commun si l'employeur le décide. En effet la loi vient inverser les options, le salarié ne formule plus son accord pour l'obtenir par voie numérique, mais doit désormais se manifester lorsque ce dernier s'y oppose. De ce fait depuis 1 er janvier 2017, si une entreprise souhaite distribuer ses bulletins par voie électronique et qu'aucun des salariés a exprimé une opposition formelle, elle peut l'imposer pour tous. Conservation des bulletins L'employeur doit choisir la manière dont il va garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé au salarié parmis les 2 options suivantes: Conservation pendant une durée de 50 ans Conservation jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge maximal de mise à la retraite (mentionné à l'article L. 1237-5 du code du travail), augmenté de 6 ans, soit 75 ans Attention!

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Le système présentant l'avantage d'être 100% multicanal, le salarié aura en effet préalablement opté pour la façon dont il souhaite recevoir son bulletin de salaire (courrier, remise en main propre ou coffre-fort Digiposte). À noter que le choix du canal est révisable à tout moment et que, même après un refus initial, toute personne peut changer d'avis et adhérer à la dématérialisation de sa fiche de paie. Côté salarié, l'utilisation du coffre-fort Digiposte est simple. Après avoir créé un compte Digiposte et validé son adhésion à la dématérialisation de ses bulletins de paie, il lui suffit de se rendre sur la page de connexion et de saisir ses identifiants pour retrouver facilement son bulletin de salaire. L'application est accessible depuis l'App Store sur iOS, et le Play Store sur Android. Digiposte étant un compte personnel, le salarié conserve son coffre même s'il change d'entreprise. Par ailleurs, la pérennité des documents est assurée par le système, puisqu'ils sont stockés à vie dans le coffre-fort numérique bulletin de paie Digiposte, avec une durée légale de validité de 50 ans.

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À lire aussi >> Prélèvement à la source: décryptez votre nouvelle fiche de paie Bulletin de paie dématérialisé: le salarié peut-il le refuser? Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l'exception est le format papier. Les salariés peuvent s'opposer à cette mise en place, par tout moyen. Si vous n'exprimez pas votre refus, cela signifie que vous acceptez la dématérialisation de votre fiche de paie. Bon à savoir: votre décision n'est pas irrévocable. Vous pouvez accepter et par la suite exprimer, à tout moment, votre opposition. L'employeur a alors au plus tard 3 mois pour revenir à la version papier. À lire aussi >> Quels avantages en nature demander à l'embauche? Où les e-bulletins de salaire sont-ils stockés? Les fiches de paie dématérialisées sont stockées dans un coffre-fort numérique interne à l'entreprise ou chez un prestataire extérieur. Chaque salarié dispose d'un accès personnalisé à ses documents: Si vous quittez l'entreprise, vous conservez vos codes d'accès.

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Concrètement, en tant que chef d'entreprise ou responsable RH (ou expert-comptable en charge de la documentation relative au personnel de vos clients), vous devez instaurer une communication dédiée: emails, flyers, affiches, réunions d'information et disponibilité du personnel RH. Le but est non seulement de rassurer (en levant les éventuelles peurs liées au changement et au digital), mais aussi de prévenir vos collaborateurs sur leur droit à s'opposer individuellement à la dématérialisation de leur bulletin de salaire. C'est pourquoi il est également important que votre communication prévoie un système pour recueillir les refus. Pour être valable, un refus nécessite d'être clairement exprimé, horodaté et signé par le salarié. Aussi, la nature ayant horreur du vide, et si vous ne voulez pas vous retrouver à gérer toutes sortes d'expressions du refus (par email, par courrier standard non formaté…), nous vous conseillons de mettre à disposition de vos collaborateurs un formulaire papier à compléter et à renvoyer au manager qui centralisera, au service RH ou paie… c'est selon vos usages et surtout suivant l'interlocuteur paie que peut avoir le salarié.

Afin de gérer au mieux l'envoi des bulletins en papier et dématérialisés à vos salariés, vous pouvez opter pour l'externalisation de la production de vos bulletins de paie. Un prestataire dédié, capable d'éditer les bulletins en format papier et électronique (selon le souhait de chacun de vos salariés), va gérer leur acheminement par voie postale ou numérique. Vous souhaitez en savoir plus? Contactez nos équipes dès à présent.

Notre conseil de pose: Pour l'installation d'un wc suspendu, on choisit en premier lieu le bâti wc en fonction de la nature des murs et sol de la salle de bain. Un bâti support autoportant par exemple peut être fixé contre mur porteur ou non porteur. En revanche, le modèle en applique doit être fixé contre mur porteur. Misez par ailleurs sur un modèle norme nf. Sachez que remplacer un wc standard par des wc suspendus permet de gagner de la place dans la pièce. Les toilettes suspendues plus épurées désencombrent l'espace. Dans les salles de bains PMR, il convient d'installer des toilettes adaptés. Ces dernières garantissent confort, accessibilité et sécurité. Espace minimum pour wc 2018. On opte alors pour une cuvette rallongée: 75 à 80 cm de profondeur. La largeur quant à elle mesure en moyenne 65 cm pour un confort optimal. A savoir: optez pour une cuvette norme nf. Wc pmr Villeroy et Boch O Novo Vita A quelle hauteur mettre un toilette suspendu? Bâti support Geberit Duofix, Bâti support pour wc fixation au sol et au mur Grohe ou bâti universel Geberit duofix pour wc…il n'existe pas réellement de bâti support PMR.

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En effet, la hauteur des WC pour celles-ci doit être comprise entre 70 et 80 cm. Quant à la profondeur, elle peut aller jusqu'à 80 cm. Les dimensions idéales pour une toilette Il est préférable de consacrer 1, 5 m de longueur et 90 cm de largeur pour votre toilette afin de bénéficier d'un confort idéal. Lorsque ces dimensions sont respectées, cette pièce ne sera plus restreinte ni trop serrée. De ce fait, vous serez bien à l'aise pour satisfaire vos besoins. Par ailleurs, il est possible d'avoir une toilette un peu plus grande lorsque vous avez assez d'espace. Bien évidemment, vous pouvez aller au-dessus des dimensions exigées par les réglementations. Toutefois, utiliser les mesures en dessous n'est pas recommandé. Dimensions pour des wc. Pour déterminer les dimensions de votre toilette, vous pouvez tenir compte de la taille de la cuvette WC que vous voulez installer. Il existe alors une dimension minimum pour une toilette standard qui doit être respectée pendant sa construction. Selon les réglementations en rigueur, elle doit mesurer 1, 4 m de longueur et 70 cm de largeur minimum.

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Préparer votre installation Pour l'installation d'un pack WC, il est important de prendre en compte le contexte d'installation comme le type d'évacuation dont vous bénéficiez ou la pièce dans laquelle se situe votre WC. Découvrez nos conseils sur les dimensions à suivre. Les dimensions de vos WC à l'achat La hauteur moyenne de l'assise de WC se situe autour de 45 cm. Selon le modèle, cette hauteur peut varier entre 40 et 50 cm. Une hauteur de 50 cm ou plus est conseillée aux personnes âgées et à mobilité réduite. La hauteur totale des packs WC dépasse rarement les 80 cm et la profondeur moyenne se situe entre 60 et 80 cm. Espace minimum pour w.r. Dans le cas où vous disposez d'un espace très étroit pour l'installation, sachez qu'il existe des packs WC à la profondeur réduite pouvant vous faire gagner 10 à 20 cm. Les dimensions à prévoir pour l'installation des toilettes Certaines dimensions sont à prévoir pour la pose, d'autres pour l'usage. Suivez ces schémas pour prévoir les dimensions optimales. Afin de faciliter la pose puis l'usage d'un pack WC, prévoyez 20 cm de chaque côté et 40 à 60 cm devant, particulièrement dans le cas où cet espace doit permettre d'ouvrir et de fermer une porte.

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Les toilettes sont l'un des espaces les plus utilisés dans une maison. À l'instar des autres pièces, la construction de celles-ci doit respecter une dimension standard pour favoriser son utilisation. Puisqu'elle est réservée à l'installation des WC, connaître ses mesures vous sera d'un grand atout pour profiter de plus de conforts. Quelle est alors la dimension minimum pour une toilette standard afin de faciliter son usage? Largeur wc : la dimension minimum pour une toilette standard. Éléments de réponse! Dimension minimum pour une toilette Le respecte de la dimension minimum pour une toilette standard est une meilleure solution pour rendre cette pièce pratique. Selon les réglementations en vigueur, une toilette doit mesurer 1, 4 m de longueur et une largeur minimum de 70 cm. En effet, après avoir installé le siphon de sol et la chasse d'eau, il doit avoir une place suffisante pour permettre l'installation des WC, ses accessoires et les armoires de toilette. Cela permettra aux pieds d'avoir un confort maximum pendant votre déplacement. Pour optimiser l'espace dans les toilettes, il est recommandé que les portes soient ouvertes sur l'extérieur.

Les dimensions idéales sont 1, 5 m de long et 90 cm de large. En ce qui concerne les WC, ils doivent avoir au minimum 40 cm de hauteur, de largeur et de longueur. Puisque ces mesures sont restreintes, il est recommandé que la porte de cette pièce soit ouverte sur l'extérieur.