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28/05/2021 Modification survenue sur la dénomination et l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SAS NOTARIA & ASSOCIES PARIS - ILE SAINT-LOUIS Code Siren: 499117133 Forme juridique: Société par actions simplifiée Mandataires sociaux: Président partant: Ferrand, Christophe; nomination du Président: SPFPL NOTARIA & ASSOCIES Capital: 600 000, 00 € 14/05/2021 Mouvement des Dirigeants, modification de la dénomination Source: SAS MAÎTRE CHRISTOPHE FERRAND, NOTAIRE ASSOCIÉ Sociéte par actions simplifiée Au capital de 600. Notaire à CLERMONT FERRAND (63), Office notarial de OFFICE NOTARIAL CLERMONT REPUBLIQUE Serge POUDEROUX Olivier MORY Anne-Sophie CONORT. 000 euros Siège social: 6, Rue Saint-Louis-en-l'Ile 75004 Paris 499 117 133 RCS Paris Aux termes des décisions unanimes des Associés en date du 6/05/2021, il a été décidé de nommer aux fonctions de Président de la Société avec effet au 6/05/2021 et pour une durée illimitée, la Société dénommée « SPFPL NOTARIA & ASSOCIES », Société de participations financières de profession libérale de Notaires sous forme de SARL au capital de 12. 000 euros, ayant son siège social sis à Paris (75008), 13, rue Tronchet, et immatriculée auprès du RCS de Paris sous le no 889 812 244, en remplacement de M. Christophe FERRAND, Président démissionnaire au 6/05/2021.
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Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes: Capital Ancienne mention: 600. 000 euros. Nouvelle mention: 600. Forme Ancienne mention: Société d'exercice libéral par actions simplifiée Nouvelle mention: Société par actions simplifiée Administration Ancienne mention: Le président est Me Christophe FERRAND, demeurant Domaine de Camazou, 11390 CUXAC CABARDES. Nouvelle mention: Le président est Me Christophe FERRAND, demeurant Domaine de Camazou, 11390 CUXAC CABARDES. Maitre ferrand notaire france. Mentions complémentaires ADMISSION AUX ASSEMBLEES ET DROIT DE VOTE: Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Les cessions d'actions sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés. Mention sera faite au RCS de Paris Pour avis. Dénomination: SAS MAITRE CHRISTOPHE FERRAND, NOTAIRE ASSOCIE Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 499117133 Adresse: 6 Rue Saint Louis En L'ile 75004 PARIS 4 Capital: 600 000.
» «Une ligne de défense maladroite et irritante» Me Xavier Layudeker, l'avocat du conseil régional des notaires, partie civile au procès, s'est ému d'une ligne de défense «maladroite et irritante». «Les opérations pour masquer ses délits étaient complexes, il ne cherchait pas à se faire attraper. » Il a demandé 10 000 euros de préjudice. «Le retentissement de cette affaire sur la profession est considérable. Maitre ferrand notaire a la. » Stéphanie Veyssière, la procureure, a requis huit mois de prison avec sursis et une interdiction définitive d'exercer la profession de notaire et une activité en lien avec le maniement de fonds et de gestion. La magistrate estime que tous les délits sont constitués. «Il a agi volontairement, délibérément. » Me Barraud-Le Boulc'h, l'avocate du notaire, a creusé le sillon de l'épuisement professionnel, certificat médical à l'appui. «Il travaillait tous les jours de 7 heures le matin à tard le soir au point de négliger son traitement médical, il ne dormait plus. Il m'a même confié qu'il roulait très vite en voiture... pour qu'un obstacle l'arrête.
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00 € 06/06/2019 Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative, modification survenue sur la dénomination, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement, la date de début d'activité et l'administration.
Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Lire la suite
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20 mai 2022 Successions vacantes, l'information renforcée Face aux successions dites « vacantes », c'est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.
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