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Est-il possible de prolonger la durée de validité d'un compromis de vente? En matière de vente immobilière, le compromis de vente est un acte juridique solennel. Il permet à un acquéreur et un vendeur de s'engager mutuellement sur la vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'un acte notarié établi et signé par un notaire. On le nomme également « avant-contrat ». Il vaut contrat de vente et intervient avant la signature de l'acte de vente définitif appelé « acte authentique de vente ». Les contrats de vente sont toujours précédés d'un compromis. Comment est déterminé la durée de validité de cet acte notarié? Est-il possible de prolonger la durée de validité d'un compromis de vente? La durée de validité d'un compromis de vente À l'intérieur de tout compromis de vente est prévue une date butoire. Au-delà de cette date les parties devront soit signer l'acte authentique, soit annuler la vente. Ils peuvent également allonger la durée de validité du compromis en prévoyant une nouvelle date butoire.

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Les conditions suspensives du compromis de vente Lors de la signature d'un compromis de vente, des conditions suspensives sont souvent prévues. Cela signifie que la vente sera conclue seulement si les conditions posées au préalable se réalisent. L'obtention d'un prêt Les parties sont dans l'obligation d'indiquer si le bien immobilier en question sera financé à l'aide d'un prêt immobilier. Généralement, le compromis stipule que si l'acheteur n'obtient pas son crédit immobilier, celui-ci ne sera pas engagé dans la vente. Cette condition doit durer au moins un mois pour permettre à l'acheteur de rechercher un prêt aux conditions souhaitées. L'absence de servitude Un certificat d'urbanisme (CU) doit également être ajouté à la liste des conditions suspensives. La réalisation de la vente est donc soumise à son obtention. Celui-ci précise qu'aucune restriction significative n'est susceptible de déprécier le bien ou de le rendre impropre à sa destination. Il indique également qu'il n'existe pas de servitude légale comme un droit de passage par exemple ou conventionnelle.

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Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les deux parties pour la signature de l'acte authentique de vente. Si l'une des deux fait défaut, il rédige un procès-verbal de carence qui permet de constater que les engagements du contrat n'ont pas été respectés. Il s'agit avant tout d'une date-butoir: cela signifie que si le notaire constate que rien ne s'oppose à la vente et que les deux parties sont d'accord, l'acte de vente peut être signé à une date antérieure. Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagement Les clauses suspensives Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent être impérativement validées avant la signature de l'acte de vente. Chacune peut nécessiter un délai différent, ce qui va repousser d'autant la date-butoir. Par exemple, la clause d'obtention d'un prêt nécessite un délai de 2 mois.

Il est également possible d'avancer la date de signature définitive de l'acte, les deux parties peuvent se mettre d'accord sur ce point si ils estiment que toutes les clauses sont validées avant la date butoir. La vente définitive a lieu après la signature de l'acte authentique.