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Thursday, 27 June 2024

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NATLEX Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne Nom: Loi no 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier. Pays: Sénégal Sujet(s): Mineurs Type de loi: Loi Adopté le: 1998-01-08 Entry into force: Publié le: Journal officiel, 1998-02-21, no 5786, pp. 121-129 ISN: SEN-1998-L-51134 Lien: Bibliographie: Résumé/Citation: Comporte des dispositions relatives à l'exploitation et au transport des hydrocarbures, aux obligations et droits attachés à l'exercice des opérations pétrolières, aux relations avec les propriétaires du sol, et à l'exercice de la surveillance administrative, des pénalités et du contentieux.

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Le nouveau code pétrolier adopté le 24 janvier 2019 par l'Assemblée Nationale en remplacement de la loi n°98-05 formant ancien code pétrolier, a eu pour objectif de mettre le dispositif législatif en adéquation avec le contexte actuel. Il apporte plusieurs innovations.

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Une convention conclue entre l'Etat et le ou les titulaires de titre minier fixe les droits, obligations et engagements attachés aux titres miniers d'hydrocarbures. Une autorisation de prospection d'hydrocarbures peut être accordée par arrêté du Ministre sur des zones non couvertes par un titre minier d'hydrocarbures ou un contrat de services. L'autorisation de prospection est accordée pour une durée n'excédant pas deux ans. Code pétrolier sénégal http. Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit non exclusif d'exécuter des travaux préliminaires de prospection d'hydrocarbures, notamment par l'utilisation de méthodes géophysiques, géologiques et géochimiques, à l'exclusion des forages d'une profondeur supérieure à deux cents mètres, sauf dispositions contraires prévues par l'autorisation de prospection. L'autorisation de prospection fixe les conditions applicables à son titulaire. Le permis de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d'exécuter tous les travaux, y compris le forage, ayant pour objet la recherche et la mise en évidence de gisements d'hydrocarbures, conformément aux stipulations de la convention attachée audit permis.

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D'ailleurs, comme pour souligner l'urgence signalée par certains acteurs, la société Eiffage Genie Civile Marine, installée en France, a annoncé hier avoir été choisie par B. Sénégal: Concessions minières - Le code pétrolier 2019 toujours non applicable - allAfrica.com. P. de concert avec Saipem Sa, une autre entreprise française, pour réaliser les études d'avant-projet et d'exécution du terminal gazier Gnl pour le site de Tortue/Ahmeyin, partagé entre le Sénégal et la Mauritanie. Déjà un autre marché qui passe au nez et à la barbe des Sénégalais.

Celle-ci est subrogée dans les droits du titulaire du permis de recherche dont ils dérivent. Le permis d'exploitation et la concession minière sont indivisibles. Le permis d'exploitation est accordé par décret, pour une période n'excédant pas cinq ans renouvelable. La concession minière est accordée dans les mêmes formes pour une période minimum de cinq ans et n'excédant pas vingt cinq ans renouvelable. (4) Exploitation artisanale et petite mine. L'exploitation artisanale et la petite mine s'appliquent aux substances concessibles: or, diamant, autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales. L'autorisation d'exploitation artisanale ou de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines. Code pétrolier 2019 du Sénégal - senpetrogaz.sn. Lorsque l'autorisation d'exploitation artisanale ou l'autorisation d'exploitation de petite mine est délivrée à une personne physique, une personne morale doit se substituer à la personne physique dans le délai d'un an à compter de sa date de délivrance.

Le permis de recherche d'hydrocarbures est accordé au titulaire par décret pour une période initiale ne pouvant excéder quatre ans. Les gisements d'hydrocarbures ne peuvent être exploités, sur le territoire de la République du Sénégal, qu'en vertu d'une autorisation d'exploitation provisoire ou d'une concession. Mise à jour le 26/12/07