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Sunday, 5 May 2024

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Maître Gerard Doukhan Tel: 01 42 65 50 64 Précisions liminaires 1°- Le barème ci-après est évidemment officieux; c'est celui qui circule chez les professionnels (avocats, marchands de fonds, agences etc …) et les experts. 2°- Il est basé sur le chiffre d'affaires (moyenne des 3 derniers exercices); mais il existe d'autres méthodes, comme celles fondées sur le bénéfice ou la rentabilité réelle, par exemple. 3°- La fourchette proposée est assez large; chacun l'affinera en fonction de critères propres au fonds considéré, tels que: l'évolution récente du chiffre d'affaires et du résultat (une courbe ascendante est préférable) l'importance de ce chiffre d'affaires (s'il est très important, on exclut le haut de la fourchette) l'arrivée probable de concurrents l'état des locaux et du matériel l'importance du loyer 4°- Le stock est évidemment exclu de l'évaluation.

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d'artisan et son fonds artisanal. Le régime des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce sont distincts. Fond de commerce onglerie avec. La cession du fonds de commerce est soumise au régime de droit commercial codifié aux articles L. 141-5 et suivants du code de commerce. C'est un régime strict et protecteur de l'acquéreur et des créanciers. La cession d'un fonds artisanal est soumise au droit commun. C'est un régime souple mais sans protection particulière. Néanmoins cette distinction est parfois peu décelable, ne serait-ce qu'en pratique, le fonds de l'artisan est souvent qualifié de commercial.

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Ni les artisans, ni leurs représentants n'ont indiqué souhaiter l'extension du régime de la cession du fonds de commerce à la vente du fonds artisanal. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'aligner le régime de la cession de fonds artisanal sur celui de la cession du fonds de commerce. Référence: - Rép. min. ; Publication au J. O. Assemblée nationale du 14 juin 2016

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