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Friday, 30 August 2024
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La Cour était composée de: Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller M me Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: M me Z A. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et M me Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, M. D Y a souscrit le 1 er novembre 1998 auprès de la Mutuelle Phocéenne Assurance un contrat de plan d'épargne et de retraite dénommé la Nouvelle Tontine. M. D Y a déménagé pour Marseille, mais la Mutuelle Phocéenne Assurance n'ayant pas sa nouvelle adresse, a procédé à la répartition de l'actif de l'association tontinière entre les autres adhérents bénéficiaires. Qui a des infos récentes?. Le 1 er juillet 2011, M. D Y a fait assigner la Mutuelle Phocéenne Assurance devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en exécution forcée du contrat.

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en fait dès la souscription de mon contrat un document à l'entête d'astral finances me donnait l 'adresse de ce cabinet. Malgré celà j'ai bloqué l'augmentation automatique annuelle, celà c'est fait sans problème et là je viens d'envoyé un courrier pour réduire au maximum ( environ 60 euros par mois) mes versements- je vais voir si celà agi le mois prochain ou si c'est à la date anniversaire. Tontine mutuelle phoceenne de. Voilà en résumé pas de nouvelles d'Axa, plus d'astral finances 'liquidé je crois ", mais la mutuelle phocéenne répond en la personne de Madame MOUQUET dont l'adresse est maintes fois reprise sur ce site, et pour moi le cabinet Clavreul de Laval ( quelqu'un d'autres à son " compte " géré par cet établissement?? ?

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Il ne peut être jugé qu'elle aurait manqué de loyauté dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Non seulement, elle a adressé le courrier prévu au dernier domicile connu, mais elle a procédé à des recherches sérieuses. Il appartenait à M. Y, sachant que le terme du contrat allait arriver, puis était expiré, de se préoccuper du devenir des fonds de l'association tontinière. Ce n'est que par une lettre du 25 mars 2010, soit plus de deux ans après le terme de l'association au 31 décembre 2007, qu'il s'est enfin et trop tardivement manifesté. L'action de M. Y n'est pas fondée. La Mutuelle Phocéenne Assurance a respecté les statuts de l'association tontinière. M. Y n'est victime que sa propre négligence. Le jugement sera réformé. La Mutuelle Phoceenne Assurance (Nanterre) | Avis, Emails, Dirigeants, Chiffres d'affaires, Bilans | 302996160. Par équité, chaque partie conservera ses dépens de première instance et d'appel et ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu le 12 juillet 2012 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Statuant à nouveau, Déboute M.

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