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Wednesday, 31 July 2024

D'ici le 1er juillet 2015, les choses changent! Le Gouvernement a profondément réformé ce dispositif en circonscrivant le choix à 10 contrats, sélectionnés grâce à l'appel d'offres. ACS : Unalis Mutuelles crée une association pour répondre à l’appel d’offres.. Ils sont présentés par le ministère des Affaires sociales, comme les meilleurs "en termes de prix et de qualité de services". Il s'agit des offres suivantes: Accès Santé, ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé), Assureurs complémentaires solidaires, Atout Cœur Santé, Klésia Mutuelle, MTRL, Oui Santé, Pacifica, Pôle santé prévoyance du groupe MACIF, Proxime Santé. Seuls 10 contrats ouvrent droit à l'Aide à la complémentaire santé S'ABONNER S'abonner

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Une nouvelle procédure pour les bénéficiaires de l'ACS Mi-décembre, l' avis d'appel public à la concurrence lancé par la ministre de la santé Marisol Touraine laissait jusqu'au 16 février aux complémentaires pour déposer leur dossier et tenter de figurer parmi les 30 offres qui devaient être retenues pour la nouvelle procédure de l' ACS. Asacs association solitaire pour l aide à la complémentaire santé plus. Finalement, 10 offres ont été retenues selon l'arrêté du 10 avril 2015 publié au Journal Officiel. Elles répondent à des critères bien précis de qualité de service et de prix définis par le ministère de la santé. Auparavant, l'ACS permettait une réduction sur la cotisation qui prenait la forme d'une attestation-chèque à faire valoir auprès de la complémentaire choisie pour réduire le coût de sa cotisation annuelle. A partir de juillet 2015, la souscription à l'un des dix contrats suivants pourra mettre en place le versement de l'ACS, et permettra aux 1, 2 million de bénéficiaires une baisse du montant de leur complémentaire santé ou pour un même prix, d'avoir des contrats avec une meilleure couverture.

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Principes Règlementaires La Loi du 13 août 2004 a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d'une complémentaire santé. Cette aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) nommée dans la loi " crédit d'impôt " est réservée aux personnes n'excédant pas plus de 35% le plafond d'attribution de la CMU-C. L'article L-863-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 56 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014 prévoit une mise en concurrence des organismes complémentaires proposant une couverture santé aux bénéficiaires de l'ACS. Le décret N° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la mise en concurrence des organismes complémentaires proposant une couverture santé aux bénéficiaires de l'ACS fixe les conditions dans lesquelles l'Etat pourra sélectionner les contrats éligibles à l'aide (contrats complémentaires ACS encadrés de type A, B ou C). Onze offres ont été référencés (1). Asacs association solitaire pour l aide à la complémentaire santé 3. Vis-à-vis de la complémentaire, un bénéficiaire de l'ACS peut se trouver dans trois situations: Il n'a pas choisi de complémentaire Il a choisi un contrat complémentaire non encadré (il est bien bénéficiaire de l'ACS, au sens des droits AMO, mais ne le met pas à profit dans l'acquisition de sa complémentaire) Il a choisi un contrat complémentaire encadré et bénéficie de ce fait des droits liés à ces contrats.

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Santé Vous êtes ici: ACTUALITÉS > Santé > UNALIS Mutuelles répond avec... Les membres d'UNALIS Mutuelles, Intégrance, MICILS, GRM et Miel Mutuelle, ont décidé de créer avec APICIL Prévoyance et 9 autres partenaires mutualistes une association visant à souscrire un contrat de frais de santé réservés aux bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Cette alliance prend la forme d'une association de souscription dédiée: l'ASACS (Association Solidaire d'Aide à la Complémentaire Santé) qui répond à l'appel à concurrence dans le cadre de la mise en œuvre de l'ACS. L'ASACS est présidée par Jean Barucq, par ailleurs président de l'UGM Unalis Mutuelles et de la Mutuelle Intégrance. ✅ Mutuelle santé : Simulateur 2020 | Crédit pour tous | Assurance. L'ASACS est la souscriptrice du contrat groupe à adhésion facultative ACS. Les 14 coassureurs de cette association protègent globalement 3, 7 millions de personnes dont environ 70 000 bénéficiaires de l'ACS. Il en résulte une mutualisation des coûts, de l'expérience et des savoir-faire des coassureurs pour faire la promotion du dispositif ACS et accompagner les personnes les plus fragiles.

MICILS a également déposé les autres marques suivantes: ASACS LA SANTE SOLIDAIRE, ASACS, MICILS, Association Solidaire d'Aide à la Complémentaire Santé Déposant: MICILS, Mutuelle - 38 Rue françois Peissel - 69300 - CALUIRE ET CUIRE - France - SIREN 302927553 Mandataire: MICILS, M. VINCENS Franck - 38 Rue françois Peissel - 69300 - CALUIRE ET CUIRE - France Historique: Publication - Publication le 12 juin 2015 au BOPI 2015-24 Enregistrement sans modification - Publication le 11 sept.

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