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Friday, 2 August 2024

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La SARL de famille permet d' optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux sur les revenus locatifs. En effet, par exception à l'assujettissement à l'IS, la SARL de famille relève du régime des sociétés translucides. Le résultat se détermine au niveau de la société mais les associés supportent l' impôt sur le revenu. En matière de fiscalité immobilière, il s'agit très souvent des règles des bénéfices industriels et commerciaux ( LMNP par exemple). Ces règles de détermination du résultat sont favorables aux investisseurs débutants qui n'ont pas l'intérêt d'immatriculer une société relevant de l'IS. La SARL de famille peut donc être opportune à propos d'une acquisition immobilière destinée à la mise en location meublée saisonnière. Cela vise par exemple le cas d'un appartement acheté par un couple à la montagne, loué via la plateforme Airbnb ou Booking. Si le foyer se limite à 23. 000 € de recettes locatives annuelles, les règles LMNP s'appliqueront et un déficit fiscal sera probablement comptabilisé la première année d'exploitation.

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LA SARL de famille (ou SARL familiale): définition Elle est constituée d'associés ayant tous entre eux un lien familial direct: Parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs, conjoints mariés ou pacsés. Des liens familiaux comme oncles ou tantes et neveux et nièces, cousins germains, beau-frère et belle-sœur… ne sont donc pas autorisés pour constituer une SARL de famille. Le régime dit « de famille » est une option nécessitant l'accord de tous les associés. Cette option doit être formalisée dans les statuts, ou dans un procès-verbal de l'assemblée des associés. Il faut également la mentionner dans le formulaire M0. Il s'agit de l' option de l'art239 bis AA du CGI. Juste un rappel: une EURL est une SARL avec un seul associé. Elle bénéficie donc aussi de ce régime de la SARL dit « de famille ». Particularités de la SARL de famille Le gérant, s'il est majoritaire, est assujetti à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI/URSSAF) avec des cotisations calculées sur sa quote-part de résultat avec un minimum (environ 1 200 €).

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Attention si la SARL de famille opte à un moment donné pour l'IS, ce choix est irrévocable. Pourquoi loger une activité de location meublée dans une SARL de famille? Transmettre son patrimoine immobilier En cas de transmission de parts sociales, il n'y a pas de remise en cause de la TVA éventuelle, pas de modification du bilan, pas de perte des amortissements en report, mais il n'est pas possible de faire un nouveau plan d'amortissement. Bien souvent les parents décident de donner la nue-propriété de tout ou partie de leurs parts sociales à leurs enfants. Avec ce démembrement, ils conservent les bénéfices en tant qu'usufruitiers et à leur décès, les enfants récupèrent la pleine propriété des parts. S'agissant d'une SARL, si les enfants sont mineurs, l'autorisation du Juge des tutelles n'est pas nécessaire. Cette perspective de transmission doit absolument être prise en compte dans la rédaction des statuts. Éviter les pièges de l'indivision Là encore, la rédaction des statuts est essentielle car elle permet d'instaurer des règles de pouvoir spécifiques et d'éviter les difficultés liées par exemple à la présence d'un mineur ou à une situation de démembrement des parts sociales.

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Il vous permet de déduire l'intégralité de vos charges au réel et de déduire également un amortissement comptable de vos biens immobiliers. Des associés peuvent avoir le statut LMNP et d'autres celui LMP, les conditions sont vérifiées au niveau du foyer fiscal et non de la société. Les associés LMNP resteront dans le régime des plus-values des particuliers en cas de cession (non prise en compte des amortissements déduits). La SARL de famille pour anticiper la transmission via le démembrement de parts sociales La SARL de famille permet de transmettre son patrimoine à moindre coût via la technique du démembrement des parts sociales. Le démembrement permet en effet de transmettre la nue-propriété des parts sociales (et non du bien) en conservant l'usufruit. La valeur de la nue-propriété sera plus faible plus vous démembrez jeune. De plus, si vous démembrez des parts d'une société endettée (financement par emprunt) la valeur des parts sera quasi nulle. L'avantage de démembrer des parts et non le bien permet également en matière de location meublée (régime BIC) d'amortir toute de même la pleine propriété du bien (et non seulement l'usufruit).

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La notion restrictive d'activité indissociable aboutit très souvent à l'impossibilité de revendiquer cette exception. En effet, l'usage gratuit d'un bien ne constitue pas, par principe, le complément indissociable de l'activité de location meublée. Nous conseillons donc aux investisseurs immobiliers en meublé de ne pas prendre cette exception pour acquise. Il sera préférable de structurer différemment votre acquisition et adapter la détention avec un avocat spécialiste en fiscalité immobilière.

Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 23/05/2019 à 11:48, Mis à jour le 24/05/2019 à 12:17 La société civile immobilière (SCI), star des montages immobiliers, est peu adaptée à la location meublée, ce que l'on découvre à la revente. La solution? Monter une société à responsabilité limitée (SARL) de famille. L'essor d'Airbnb incite un nombre croissant de propriétaires à opter aujourd'hui pour la location meublée. L'attrait est bien sûr fiscal. Ces baux courts (location saisonnière, bail mobilité, location d'un an - ou de 9 mois pour les étudiants) permettent de bénéficier de l'avantageux statut du loueur en meublé, professionnel (LMP) ou non (LMNP). À la clé, des loyers non imposables sur une longue durée, grâce à la mécanique de l'amortissement, qui permet de générer un résultat comptable égal à zéro. Dans cette optique, le choix de la société civile (SCI) pour constituer, gérer puis transmettre le patrimoine est souvent privilégié. C'est souvent une erreur. « Le recours à la SCI pour y loger une activité de meublé peut se révéler une catastrophe fiscale », tranche Philippe Le Sciellour, expert-comptable au sein d'ELM Conseil, partenaire du site Pourquoi?

À noter qu' une activité de location meublée saisonnière régulière peut entraîner une imposition à l'IS. Le passage à l'impôt sur les sociétés n'est pas sans conséquences en cas de revente notamment, il est donc important de comparer les différents statuts afin de trouver la solution la plus adaptée à sa situation.