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Il ne se retourne pas contre l'agent immobilier ou le professionnel ayant réalisé le mesurage, mais bien contre le vendeur du logement. Il convient donc de lui adresser un courrier amiable de mise en demeure afin de lui demander un remboursement au prorata des mètres carrés comptés en trop. En cas de refus de la part du vendeur, l'acquéreur peut alors intenter une action en justice. Il s'agira d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du vendeur en saisissant le tribunal. Il est alors conseillé de s'adjoindre les services d'un avocat spécialisé en droit immobilier. Avocat droit du travail avignon des. Quel recours pour le vendeur? Le vendeur, qui a l'obligation de rembourser l'acquéreur lésé, peut de son côté se retourner contre la société qui a effectué le métrage Carrez en amont de la vente. Pendant longtemps, la loi n'a pas considéré que le mauvais mesurage réalisé par un diagnostiqueur constituait un préjudice indemnisable. Mais depuis 2015, la Cour de cassation a admis qu'un vendeur peut « se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
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La responsabilité de ce résultat dévastateur n'incombe pas au Congrès, mais à la Cour suprême », conclut-elle.
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Gestion des contentieux, le conseil des Prud'hommes Lorsqu'un accord à l'amiable n'est plus envisageable, une procédure de contentieux sera mise en place. Votre avocat en droit du travail à Avignon vous représentera et vous défendra devant le conseil des Prud'hommes afin de faire valoir aux mieux vos intérêts et vos droits. BARREAU AVIGNON. Le conseil des Prud'hommes étant une juridiction de premier degré gérant les litiges liés à l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé. Maître Christophe PTAK intervient aussi bien auprès des salariés que des employeurs. Vous pouvez également contacter votre cabinet d'avocat à Avignon pour une assistance dans les affaires relevant du droit social et cela, lors de contentieux de la sécurité sociale ou des accidents de travail. Spécialiste en droit du travail, en droit social et protection sociale Plusieurs raisons peuvent vous pousser à vous rendre chez un avocat en droit du travail. Parmi elles: les cas de licenciement abusif, de discrimination, de la rédaction d'un contrat de travail, des clauses de mobilité, de la durée du travail, des clauses de non-concurrence, des congés, des accidents au travail et éventuellement, de la rupture du contrat de travail.
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