Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels - Poignée De Hayon Arrière Pour Hard Top Carryboy

Elle a été créée par l'Article 1498 bis du CGI dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017 et n'a aucune incidence fiscale pour son déclarant. Les données collectées à des fins statistiques permettent d'établir une grille tarifaire au m2 des loyers professionnels par secteur géographique. Lors de sa mise en place, la révision des valeurs locatives a pu avoir des répercussions notables sur le montant de la CFE payées par les entreprises. Alors qu'elle était jusque-là, calculée selon des règles complexes et opaques datant de 1970, la CFE s'établit désormais sur les bases de la grille tarifaire obtenue grâce à la déclaration des loyers et mise à jour tous les ans. Ainsi, depuis 2017, le montant de la CFE suit les évolutions du marché locatif. Bon à savoir: la déclaration de loyers concerne tous les types de locaux professionnels, qu'il s'agisse de bureaux, de commerces ou de locaux utilisés par des professions libérales. En revanche, les locaux industriels ne sont pas concernés.

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On rappelle que les entreprises qui déclarent leur résultat par voie dématérialisée (en mode EDI-REQUETE ou EDI-TDFC) bénéficient automatiquement d'un délai supplémentaire de 15 jours. La déclaration DECLOYER étant obligatoirement souscrite par voie dématérialisée, la date limite de souscription de cette déclaration est donc, en pratique, fixée au 19 mai 2021. QUELS MODES DE DÉCLARATION? Deux modes de communication pour remplir l'obligation déclarative: l'EDI-Requête ou l'EDI-TDFC. La requête auprès de l'administration fiscale via EDI-Requête Depuis le 1 er janvier 2021, les exploitants « occupants » peuvent récupérer, via le service EDI-Requête, la liste et les caractéristiques des locaux connus de l'administration fiscale comme étant occupés par eux au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration de résultat pour l'exercice 2020. Les exploitants doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées par l'administration. La déclaration des loyers via EDI-TDFC La déclaration des loyers est faite à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

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Quels sont les locaux concernés? Tous les locaux commerciaux ou professionnels dont les contribuables sont connus par l'administration fiscale comme exploitants au 1 er janvier de l'année et pour lesquels ils sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Seules les entreprises utilisant EDI-TDFC pour effectuer leur déclaration de résultat sont concernés. Quand déclarer? Les déclarations se font uniquement via la procédure EDI (Echange des données informatisé). C'est la transmission électronique des déclarations à partir de fichiers comptables. Cette déclaration est établie et transmise en même temps que la déclaration des résultats. Les loyers déclarés sont ceux de l'année de dépôt de la déclaration de résultat. Si la déclaration du résultat 2020 est déposée en 2021, alors les loyers à déclarer sont ceux de 2021. Les 3 phases de la déclaration des loyers: 1. Requête auprès de l'administration: L'entreprise ou le prestataire en charge de la déclaration de résultats envoie une demande d'information à la DGFIP via le service EDI-Requête.

Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Quels sont les loyers à déclarer? La déclaration doit mentionner les informations relatives à chacun des locaux dont les exploitants sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration, soit: la déclaration de loyers est souscrite en année N: les loyers à déclarer sont ceux de l'année N; la déclaration de loyers est souscrite en année N+1: les loyers à déclarer sont ceux de l'année N+1. L'exploitant doit déclarer le loyer annuel, c'est-à-dire la somme des loyers de l'année en cours. Le montant du loyer est indiqué hors taxes, hors charges et pour l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre N). Malgré ces informations, vous êtes perdus? Contactez-moi pour faire le point sur vos obligations fiscales!

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