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L 3132-2 du code du travail). Le ministère développe et met à disposition Mobilic Le temps de travail des personnels roulants salariés d'une entreprise de transport routier de personnes, lorsqu'ils utilisent un véhicule utilitaire léger (de moins de 3, 5 t) doit être enregistré au moyen d'un livret individuel de contrôle (LIC). Il existe désormais un outil numérique, Mobilic, créé par le ministère chargé des transports, qui facilite le respect de cette réglementation. L'outil Mobilic constitue une alternative au LIC pour l'ensemble des entreprises de transport léger de personnes. Transport routier : respecter les temps de conduite et de repos. Il est mis gratuitement à disposition. Il vise à moderniser l'enregistrement et le suivi du temps de travail des salariés, à la fois pour réduire la charge administrative des entreprises mais aussi pour mieux lutter contre le travail illégal. Pour en savoir plus rendez-vous sur:.

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Règlementation Sociale Européenne: Afin de vous transporter en toute sécurité, la première des priorités est de vous transporter dans le strict respect de la règlementation qui légifère l'activité de transport en autocars. Vous trouverez ci dessous le descriptif de celle ci. Reglementation temps de conduite transport en commun belgique. Durée journalière de conduite Cette durée est fixée à 09H00 au maximum avec possibilité à 10H00 deux fois par semaine. Amplitude L'amplitude (temps entre l'heure de prise de service et l'heure de fin de service) est limitée à 12H00, elle peut être portée à 14H00 sous réserve d'une coupure dans la journée d'au moins 03H00 pendant laquelle le conducteur ne peut utiliser son véhicule. L'amplitude autorisée est portée à 18H00 en cas de double équipage. Durée de conduite continue Elle est limitée à 04H30 sans pause pendant la journée et réduite à 04H00 la nuit (entre 21H00 et 06H00). Interruptions obligatoires de conduite Une pause de 45 mn doit être obligatoirement prise après une période de conduite continue de 04H30; il est possible de fractionner ces 45 mn en une première pause de 15 mn suivie d'une deuxième pause de 30 mn réparties au cours de la période.. Temps de repos journalier Il est de 11H00 consécutives entre deux journées de travail.

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Pour partie, ces règles procèdent de la transposition de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Un régime de durée du travail qui tient compte de l'amplitude de la journée de travail L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier suivant. Pour le personnel roulant, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas, en règle générale, dépasser 12 heures (article R. 3312-9 du code des transports). Il existe cependant des règles spécifiques pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel ambulancier roulant, pour lesquels cette amplitude peut-être portée au-delà des 12 heures, sous certaines conditions et limites (cf. art. R. Reglementation temps de conduite transport en commun en anglais. 3312-11, R. 3312-28 et R. 3312-30 du code des transports). Les salariés roulant du transport sanitaire sont soumis à un régime spécifique de calcul du travail effectif, fondé sur l'amplitude.

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5. Les accompagnateurs Le siège convoyeur Le siège convoyeur ou siège guide est réservé à un membre d'équipage. Celui-ci est défini comme « une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'hôtesse, de steward ou de guide. ». Ce siège est donc réservé à un professionnel de Transport ou du Tourisme et non à la personne responsable du groupe. L'encadrement par des accompagnateurs Il n'existe pas, à ce jour, de texte de portée générale imposant le nombre d'accompagnateurs dans le cadre du transport d'enfants dans le cadre de voyages scolaires. Aussi, les recommandations d'encadrement proposées par l'Éducation Nationale et le ministère de la Jeunesse et des Sports s'appliquent parfaitement. Il est recommandé également de repartir le nombre d'accompagnateurs équitablement dans l'autocar et notamment près des ouvertures avant et arrière. 6. Arrêté - Dérogation Temps de conduite et repos | FNTR. Les éléments de sécurité Les strapontins Les strapontins sont strictement interdits dans tout type de véhicule depuis le 20 octobre 2008.

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Le règlement (UE) n o 165/2014 s'applique depuis le 2 mars 2015, avec les exceptions énumérées à l'article 48. CONTEXTE Pour plus d'informations, veuillez consulter: Temps de conduite et de repos ( Commission européenne) Tachygraphe ( Commission européenne). DOCUMENTS PRINCIPAUX Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11. 4. Reglementation temps de conduite transport en commun paris. 2006, p 1-14) Les modifications successives du règlement (CE) n o 561/2006 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire. Règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.

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Quelques règles de conduites... à absolument observer! Durée de conduite journalière: Le temps de conduite journalière est limité à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. La durée de conduite journalière se calcule entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire. Durée de conduite continue: Un conducteur seul ne peut conduire plus de 4h30 sans interruption ( 4h00 de conduite continue entre 21h00 et 6h00 du matin). Il doit bénéficier d'une pause d'au moins égale à 45 minutes à l'issue de ce temps de conduite ou effectuer deux interruptions, la première de 15 minutes et la seconde de 30 minutes réparties dans cette période de 4h30. Amplitude: L'amplitude est la durée séparant la prise de service de la fin de service, lors d'une journée de travail d'un conducteur. ➤ Déplacements en car / en bus en ACM - Réglementation 2022 | JeSuisAnimateur.fr. Cette amplitude doit être de 12 heures maximum. Elle peut avec dérogation atteindre 14 heures si une coupure continue de 3 heures ou 2 fois 2 heures a lieu pendant l'amplitude.