Article 113 2 Du Code Pénal — 28 Rue Camille Roy 69007
Résumé du document « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau code pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution judiciaire du Code Pénal créé en 1810 à l'initiative de l'empereur Napoléon, a apporté quelques précisions sur le principe de territorialité de la loi pénale, principe posé entre autres au travers du premier alinéa dudit article qui dispose que « la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».
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La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
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Annonces BODACC de CAMILLE ROY DÉPÔT DES COMPTES 18/02/2022 RCS de Metz Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Date de clôture: 31/12/2020 Adresse: 28 rue des Garennes 57155 Marly Descriptif: Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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