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L'entreprise doit aussi verser des intérêts de retard égaux à 0, 4% de l'impôt dû par mois de retard. Si votre entreprise n'est pas imposable, vous devez malgré tout déposer la liasse fiscale selon le calendrier fiscal 2022. En cas de retard ou de manquement, une amende forfaitaire de 150€ vous sera réclamée. Quelles sont les autres échéances fiscales pour les entreprises en 2022? Paiement de l'IS ou de l'IR Le paiement de l'impôt sur les sociétés fait l'objet du versement de quatre acomptes dont les dates dépendent de la date de clôture de l'exercice comptable. Date de clôture 1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Les entreprises soumises à l'IR respectent le calendrier fiscal des particuliers et peuvent régler leur impôt au travers de versements d'acomptes mensuels ou trimestriels.
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Depuis le millésime 2020, il faut en plus vérifier les charges sociales obligatoires et facultatives, avec ou sans CSG et CRDS. Les professionnels préparent une feuille de travail destinée au calcul de l'impôt (IS ou IR). Cette feuille de travail liste toutes les réintégrations et déductions à ajouter sur les feuillets fiscaux. Il est alors très simple de vérifier que le résultat porté sur le feuillet 2065, multiplié par le taux d'IS correspond à l'impôt sur les sociétés qui figure sur la liasse fiscale. D'autres éléments comme les noms des associés ou les filiales et participations ne sont renseignés qu'une seule fois, au moment de la création du dossier dans le logiciel métier.
Liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions Il s'agit de l'ensemble des tableaux de la liasse fiscale dans le cadre du régime réel normal d'imposition en matière de BIC ou d'IS. Millésime 2022 Formulaire(s) Formulaire 2050-LIASSE: LIASSE BIC/IS - REGIME RN (Tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD) - < 1 Ko Millésime 2021 Millésime 2020 Formulaire 2050-LIASSE BIC/IS-: LIASSE BIC/IS - REGIME RN (Tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD) Millésime 2019 Formulaire 2050-LIASSE: LIASSE BIC/SI - REGIME RN (Tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD) - < 1 Ko
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