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La loi définit néanmoins assez clairement les modalités de ce type de cession, ce qui en simplifie à priori la compréhension. Cas du viager libre C'est la forme la plus simple, mais aussi la plus rare de vente viagère. La signature du contrat consacre l'acheteur propriétaire et unique usager ayant droit sur la propriété. Il peut dès lors l'occuper personnellement, la mettre en location ou l'exploiter autrement. Cas du viager occupé Ici, l'acquéreur devient également propriétaire du bien immobilier, mais le vendeur en conserve un droit d'usage. Concrètement, cela veut dire qu'il peut continuer d'y habiter jusqu'à sa mort, tout en percevant la rente viagère. Le crédirentier peut aussi jouir d'un droit d'usufruit si spécifié dans le contrat. Cela lui donne le droit de continuer à louer son bien et à percevoir un loyer. Les avantages et les inconvénients Il y a des avantages et inconvénients liés au viager. Pour le vendeur Le viager se prête particulièrement aux plans de propriétaires qui ne peuvent ou ne souhaitent pas léguer leur bien ou le louer, mais qui voudraient quand même en tirer des revenus.
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Avantages Et Inconvénients Du Viager Immobilier
D'autre part, la répartition des charges est définie dans le contrat au moment de la signature, mais le paiement des charges courantes et le paiement de la taxe d'habitation sont généralement à la charge du vendeur. Acheteur: quels sont les avantages et les inconvénients du viager occupé? Lors de l'achat d'un bien en viager occupé, on pourrait penser qu'il n'y a que des inconvénients pour l'acheteur… Pas forcément: l'achat en viager occupé comporte aussi des avantages. Le prix du bien immobilier profite d'un abattement lié à l'occupation du bien par le vendeur. Autrement dit, le prix du bien est plus intéressant que lors d'un achat sous viager libre. L'acheteur peut revendre le bien sous viager occupé à tout moment. Contrairement à un achat classique, avec prêt immobilier notamment, ici l'acheteur n'a pas à payer de taux d'intérêt. Il existe tout de même des inconvénients à prendre en compte avant tout décision. Principal inconvénient? Malgré en être propriétaire, l'acheteur ne peut pas jouir de son bien avant le décès du crédirentier.
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Dès lors, se pose la question de la résiliation du contrat de vente en viager dans l'hypothèse où notamment le débirentier ne paye plus la rente viagère. Il importe de vérifier si oui ou non est prévue dans le contrat de vente en viager, une clause résolutoire expresse et non équivoque qui vient à procéder à la résolution de la vente en viager en cas de non paiement des rentes et ce suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire qui pourrait être signifié par voie d'huissiers et qui permettrait dès lors de mettre fin à la vente. La loi prévoit par ailleurs dans son article 1978 du Code civil que « le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné … » Le crédirentier est en droit d'exiger le paiement des rentes impayées soit par voie d'assignation devant le juge des référés soit par voie d'assignation au fond devant le tribunal de grande instance.
Si l'acheteur a eu vent du décès proche du vendeur, la vente sera annulée Pour résumer, l'achat en viager est un excellent moyen de se mettre à l'abri du besoin lorsqu'on atteint un certain âge. Ce système de vente/achat immobilier est intéressant tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Le premier bénéficie des rentes mensuelles versées par le second. Celui-ci en retour devient propriétaire du bien une fois le vendeur décédé. Le viager est intéressant tant pour le crédirentier que le débirentier. Toutefois, il faut dire qu'il l'est beaucoup plus pour le crédirentier, car les clauses de ventes sont généralement en sa faveur.
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