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Il n'existe pas de délits spécifiques. Dans les sociétés en nom collectif (SNC) par exemple, on ne parle pas d'abus de biens sociaux à proprement dit mais, le droit commun s'appliquant, le gérant déloyal qui détourne certains actifs sociaux pourra être poursuivi pour abus de confiance au titre de la violation de son mandat. ]
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Résumé du document Lorsqu'une société est constituée, celle-ci doit nommer ou désigner nécessairement un dirigeant dans le but d'assurer à la fois la bonne gestion et le fonctionnement de sa structure sociale. Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale? Il faut s'intéresser d'abord au mandat et les compétences de la personne du dirigeant qui assure la gestion d'une société durant son existence juridique (I). Sans oublier la responsabilité du dirigeant dans l'exercice de son mandat au cœur de la vie sociale (II). Sommaire Le dirigeant, pilier de la vie sociale Une nomination obligatoire comme préalable de la vie sociale Des pouvoirs de direction de la société La responsabilité du dirigeant au centre de la vie sociale La mise en cause du dirigeant fautif La fin des fonctions du dirigeant Extraits [... Doc Du Juriste sur le thème responsabilité spécifique du dirigeant. ] Les dirigeants sociaux - Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale? Lorsqu'une société est constituée, celle-ci doit nommer ou désigner nécessairement un dirigeant dans le but d'assurer à la fois la bonne gestion et le fonctionnement de sa structure sociale.
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Résumé du document Le dirigeant de société est une personne physique ou morale qui gère, dirige ou représente une société commerciale. La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion ( gérant dans les SNC, SCS, SCA, SARL, conseil d'administration, président du Conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) et les représentant légaux ( gérant dans les SNC, SCS, SCA, SARL, président du conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) d'une société. Sous certaines conditions, la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée. On peut engager sa responsabilité civile, pénale ou fiscale. Ce sont ces responsabilités que nous allons vous exposer aujourd'hui. Extraits [... La responsabilité des dirigeants sociaux dissertation sur. ] Quant à la compétence territoriale elle se compose ainsi: Concernant la prescription, elle est identique pour une action individuelle ou une action sociale, soit de 3 ans à compter du fait dommageable. Ou 3 ans à compter de sa révélation si le fait avait été dissimulé L'assurance responsable civile.
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Les sociétés commerciales, dont l'existence remonte à l'antiquité, constituent l'un des rouages essentiels de la vie économique d'aujourd'hui. Ce sont, en effet, des personnes morales assimilées à des personnes physiques et exerçant une profession qui rentre dans la catégorie des professions commerciales[2]. L'Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUSCGIE) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), définit la société commerciale comme: « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but d'en partager les bénéfices ou de profiter de Responsabilité pénale des dirigeants dans les sociétés commerciales 66232 mots | 265 pages Titre XII – Livre 119. 4 ´ ´ La responsabilite penale dans l'entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l'Universite de Liege – 3B2 (v 8. 07k/W (Nov 26 2004)), "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. La responsabilité des dirigeants sociaux. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.
d-Défaut d'établissement des procès verbaux L' article 52-de la loi 17-95 prévoit que les procès verbaux des réunions et des conseils doivent être enregistrés sur un registre spécial tenu au siège social cotés et paraphés par le greffier du tribunal. Les rapports doivent être établis par le secrétaire du conseil sous l'autorité du président et signés par ce derniers avec l'administrateur, le non respect de ces dispositifs entraine un versement d'une amende varie entre 6000DH et 30000DH (selon l'article 385 de la loi 17-95). La responsabilité des dirigeants sociaux dissertation service. L'élément intentionnel n'existe pas.... Uniquement disponible sur