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Cela les obligerait à délocaliser leur centre de vie, ce que beaucoup rechignent à faire. Quant à quitter leur pays qui offre encore d'énormes possibilités d'optimisation fiscale, y compris lors de la cession de leur entreprise, ce n'est pas toujours aussi intéressant qu'on le croit ". Contrairement aux idées reçues, le forfait fiscal suisse est en effet élevé et amené à se durcir. Pourtant tous les professionnels interrogés relèvent une accélération des départs. Jean-Yves Mercier, chez CMS Bureau Francis Lefebvre, affirme: "depuis que le débat monte en France sur l'équité du bouclier fiscal, les entrepreneurs qui envisagent de céder leur affaire se décident à partir avant la cession pour ne pas avoir à payer l'ISF. " Si son taux marginal (1, 8%) a été plus que divisé par trois, on ne connaît pas encore l'effet de cette baisse sur les candidats à l'exil. Mais on sait que près des trois quarts des candidats à l'expatriation bénéficiaient du bouclier fiscal. En fait, l'imprévisibilité fiscale qui caractérise la France terrifie de plus en plus ses résidents fortunés: "comme en 1981, la crainte de l'élection d'un président de gauche qui a affirmé "je n'aime pas les riches" incite nombre de Français à organiser leur départ avant même l'élection ", affirme le rédacteur en chef de "Bilan ", Stéphane Benoît-Godet.
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En droit genevois, les impôts sur la fortune et le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Si l'on ajoute l'impôt fédéral direct, on arrive ainsi à un impôt maximum total de 71, 5% sur le revenu. Cela dit, pour lutter contre un risque d'abus, le système prévoit un revenu théorique minimum de 1% de la fortune nette. A notre sens, le système du bouclier fiscal se justifie sur la base de la garantie constitutionnelle prohibant une imposition confiscatoire. Il ne paraît pas admissible qu'un contribuable, notamment un entrepreneur, soit contraint de dilapider ses biens en raison d'une imposition sur la fortune évaluée théoriquement de façon importante qui s'additionne à celle de ses revenus. Tendance à la suppression de l'impôt sur la fortune De plus, surtout pour un petit pays comme la Suisse, il est important de suivre ce qui se passe au-delà de nos frontières. Or il est frappant de constater que l'impôt sur la fortune est loin de faire l'unanimité, dans son principe même.
Voici les quatre données qui le prouvent sans conteste: la situation fin mars 2018 indique que le nombre de contribuables bénéficiant du bouclier fiscal était de 3050 en 2016. L'application de ce bouclier leur a permis d'obtenir une réduction de leur imposition de 170, 3 millions de francs (toujours sur l'année fiscale 2016). Mais, dans le même temps, l'impôt sur la fortune après l'octroi de la réduction a rapporté à l'Etat de Genève et aux communes 260, 2 millions et l'impôt sur le revenu 139, 5 millions, soit en tout près de 400 millions de francs qui contrebalancent largement la «perte» de 170, 3 millions. Une remarque majeure: «Pour les années fiscales plus récentes, l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune ainsi que la réduction liée au bouclier fiscal sont encore en partie estimés, étant donné que tous les dossiers ne sont pas encore à disposition de l'Administration fiscale cantonale ou n'ont pas encore été taxés. » Impôt confiscatoire - - «Le bouclier fiscal est une protection qui sert à éviter qu'un contribuable ne soit obligé de puiser dans sa fortune pour payer ses impôts, observe Juan Carlos Torres, actuel président de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) et précédemment CEO de Vacheron Constantin.
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De quoi susciter panique et colère du côté des représentants du patronat, entre autres. Comme le rappelle l'expert fiscal Jean-Marie Hainaut, de chez Ernst & Young: «Si l'Etat prélève de manière confiscatoire le revenu des gens, on viole le principe de la garantie de la propriété, inscrite dans la Constitution fédérale. » D'autres boucliers existent ailleurs. Berne et Valais se concentrent sur le volet fortune, tandis que Genève et Vaud prennent en compte l'ensemble des revenus (notamment ceux de la fortune), ce qui les rend moins efficaces. Quatre chiffres révélateurs - - D'après l'exposé des motifs des projets de loi déposés, «la perte de recettes que le bouclier fiscal provoque a été largement sous-estimée par le Conseil d'Etat. En février 2017, le Conseil d'Etat évalue la perte à 113 millions pour 2014; 2663 contribuables fortunés ont au final profité d'une réduction moyenne d'impôt de 42 400 fr. - chacun. » Selon les données mises à jour le 2 juillet dernier par l'Administration fiscale cantonale, soit près de dix-huit mois après celles recueillies par les élus socialistes, les chiffres montrent que le bouclier est profitable à tous.
Sur recours de l'AFC, la Cour de justice rétablit la décision de taxation. Le contribuable forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur le calcul prévu par le bouclier fiscal ( art. 60 LIPP-GE). Droit À titre préliminaire, le Tribunal fédéral précise que le litige porte uniquement sur l'application de l' art. 60 LIPP-GE concernant le bouclier fiscal en matière d'ICC. La LHID ne connaît pas ce mécanisme correctif. Ainsi, la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'application arbitraire de la norme cantonale ( art. 9 Cst. ). L' art. 1 LIPP-GE dispose que « pour les contribuables (…), les impôts sur la fortune et sur le revenu (…) ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Le litige concerne la portée de la seconde phrase de l' art. 1 LIPP-GE et le calcul correctif qui en découle. À ce sujet, l'instance précédente a en substance retenu que la charge d'impôt maximale serait toujours 60% de 1% de la fortune nette du contribuable, et ce indépendamment d'éventuelles déductions sur le revenu.
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En conclusion, si dans le calcul du bouclier fiscal, le rendement net de la fortune (qui n'est qu'une composante du revenu net imposable) doit être fixé à au moins 1% de la fortune nette, cela ne signifie pas que le revenu net imposable doive lui-même s'élever à 1% de la fortune nette. Le Tribunal fédéral relève encore que la loi vaudoise (article 8 LICom/VD), qui a servi de fondement à l'administration fiscale genevoise pour fonder sa décision, est rédigée d'une manière différente et prévoit expressément la non-déduction de certains frais dans le calcul de la charge maximum du bouclier fiscal.
» Absence d'imposition sur les successions, legs et donations au niveau fédéral Il n'existe pas au niveau fédéral d'imposition sur les successions ni sur les donations. Seuls les cantons et les communes imposent ces transmissions, il est donc important de bien prendre en compte la fiscalité du canton dans lequel on s'établit. Exemple: un contribuable du canton de Schwyz ne sera pas imposable sur les successions ni sur les donations. Cependant, un résident du canton de Lucerne ne sera imposable que sur les successions. Le mode d'imposition peut également varier en fonction du canton, les cantons de Grisons et Soleure imposent la masse successorale alors que l'ensemble des autres cantons imposent les parts perçues par chaque héritier en fonction du lien de parenté.
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