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Tant que le donateur est vivant, le légataire n'a pas le droit de vendre ou de louer le bien habité par le parent. C'est proche de la rente viagère en Occident qui est interdite au Maroc car assimilée à une loterie. Les parents ont l'impossibilité de vendre le bien en question sauf consentement de leur enfant. Légalement, le bien devient au nom du donateur et du légataire car sur le certificat de propriété, il est spécifié qu'untel dispose de 100% d'usufruit et qu'untel de 100% d'abusus au décès du donateur. Si dans le passé, plusieurs avocats mandatés par des ayants-droit mâles sont parvenus à annuler ces procédures de donation, depuis 2004, un arrêt de la Cour de cassation y a mis fin en affirmant que la possession juridique vaut possession matérielle et que la donation devient inattaquable. Frais de notaire appartement economique maroc abris. Selon notre notaire, certaines personnes disposant d'un grand patrimoine immobilier effectuent des donations pour échapper au fisc car la taxe d'habitation et communale est beaucoup moins chère. Comment effectuer une donation?
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Comment emprunter pour acheter? Il faut un apport minimum de 30% effectué en devises, ce qui nécessite un rapatriement des fonds sur un compte au Maroc pour le paiement. Au Maroc, le taux pratiqué actuellement est de 6%, en fixe, hors assurance. La durée de remboursement ne doit pas excéder 25 ans et l'âge de l'emprunteur ne peut dépasser 75 ans au terme du prêt. Ainsi, si vous avez 60 ans, votre prêt ne peut être supérieur à 15 ans. Bon à savoir Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui garantit les transactions des investisseurs étrangers. Frais de notaire appartement economique maroc en. Ce compte permet le virement de vos fonds pour votre investissement au Maroc mais aussi le rapatriement de ces fonds en cas de vente. (Source Ghali Chraïbi, DG Capfi Maroc). Une fiscalité attractive pour les retraités L'impôt sur le revenu bénéficie de deux avantages cumulatifs qui ne s'appliquent qu'aux pensions de retraite perçues depuis la France. Si vous êtes investisseur, par exemple à Bordeaux, et percevez alors des revenus sur ce bien, vos revenus fonciers seront soumis à l'imposition française: un abattement de 40% sur la pension retraite, une réduction de 80% sur l'impôt restant dû.
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En effet, le royaume a longtemps été une cible privilégiée pour les retraités européens, mais depuis la crise beaucoup se sont reportés vers le Portugal et l' Espagne. Du neuf haut de gamme Pour attirer la clientèle étrangère et les investisseurs, le royaume a aussi lancé de grands projets immobiliers neufs. Sur l'emplacement d'anciens villages de pêcheurs ou d'étendues non exploitées émergent des stations balnéaires nouvelle génération et des resorts. Immobilier au Maroc : mieux connaître le marché pour réussir son achat. A 15 kilomètres d'Agadir, Taghazout Bay est l'un de ces projets pharaoniques lancé par le royaume pour continuer à exploiter la manne touristique. Sur plus de 600 hectares, complexes hôteliers, villages vacances, golfs, tennis, parcs aventure et plus d'un millier de logements ont surgi entre les dunes sablonneuses et la plage océane. Conçues avec le souci de se conformer aux exigences environnementales et aux standards européens, les résidences ressemblent plus aux nouveaux immeubles qui fleurissent dans les centres urbains des agglomérations françaises qu'à l'architecture orientale.
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La convention fiscale internationale franco-marocaine n'intègre pas l'ISF dans son champ d'application d'autant plus que le Maroc n'a pas cet impôt. Ainsi, les biens situés au Maroc ou les sommes placées sur un compte local n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'ISF. L'ISF ne frappe pas les placements financiers sur les comptes des non-résidents ouverts en France.