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03/2022 - Mis à jour le 22/03/2022 par Christine Q Une offre d'achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l'acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d'achat qu'il a acceptée sans s'exposer à une demande de compensation de l'acheteur. Qu'est-ce qu'une offre d'achat? Définition L'offre d'achat est la toute première étape à franchir dans la concrétisation d'une transaction immobilière. Elle est à l'initiative de l'acheteur qui manifeste son intérêt pour un bien et souhaite le réserver aux conditions qui lui conviennent. Le vendeur peut l'accepter ou la refuser. Une offre d'achat est un document écrit à valeur juridique qui, s'il est signé par les deux parties, est un accord ferme entre le vendeur et l'acquéreur. Elle débouchera logiquement sur la signature d'un compromis de vente. Une offre d'achat exprimée oralement n'a pas de valeur juridique. Quels sont les éléments à notifier pour qu'une offre d'achat soit valable?
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Comment annuler une promesse d'achat? Pour briser une promesse d'achat, il y a plusieurs cas de figure, déjà si: le vendeur ne répond pas dans les délais en cas de non-obtention du prêt si il s'agit d'une offre avec condition suspensive la maison est conditionnée à la visite d'un professionnel et que celui-ci rend un avis non favorable. Annulation promesse d'achat suite à l'inspection Il peut être utile d'insérer cette clause de vice cachés et de conditionner l'offre à la visite d'un professionnel. En effet, une action en justice pour vice cachée peut prendre quelques années alors autant se renseigner en amont. Il peut exister d'autres cas, mais il faut tous les lister dans la promesse de vente afin d'éviter toute zone d'ombre. La promesse d'achat est sensée être irrévocable si toutes les conditions sont réunies, il s'agit d'un engagement important à ne pas prendre à la légère. Puis-je me rétracter après une offre d'achat? Comme évoqué, pour se rétracter d'une offre d'achat c'est très compliqué car il s'agit d'un engagement important.
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Si le vendeur n'a pas répondu dans le délai imparti, l'offre d'achat est caduque. S'il l'a acceptée en retournant le document signé, il ne peut revenir sur sa décision ni proposer le bien à un autre acheteur. Il ne bénéficie pas d'un délai de rétractation et ne peut juridiquement accepter une autre offre d'achat sur ce même bien. S'il a refusé l'offre d'achat, il est libre de faire éventuellement une contre-offre ou d'accepter l'offre d'un tiers. Quand un vendeur peut-il se rétracter selon l'article 1113 du code civil? Selon l'article 1113 du Code civil, lorsque les conditions sont remplies et que l'offre d'achat est valable, vendeur et acheteur sont liés par un contrat qui les engage réciproquement. Si l'une ou l'autre des parties souhaite revenir sur son engagement, le versement de dommages et intérêts peut être exigé. Toutefois, la jurisprudence a montré que l'accord sur la chose et le prix ne valait pas toujours vente. Si par exemple l'offre d'achat prend soin de préciser que l'engagement sera formalisé au moment de la signature du compromis de vente, le vendeur peut s'appuyer sur cette mention pour faire valoir que la transaction était au stade des pourparlers et que la vente n'était pas conclue.
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Une clause de la promesse d'achat peut prévoir ce cas de figure Si l'acheteur refuse d'acheter, il peut être poursuivi pour cause de rupture de contrat par le vendeur, on appelle cela « action en passation de titre ». Dans le cas d'une maison neuve d'un constructeur ou d'un promoteur, l'acheteur peut se désister dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, le vendeur peut demander un dédommagement allant jusqu'à 0, 5% du prix de vente convenu. Qu'arrive-t-il si je ne donne pas suite à l'offre d'achat? Une action en justice peut être déclenchée par le vendeur. Voici la démarche à accomplir: une mise en demeure est envoyée à l'acheteur ou au vendeur en lui demandant de respecter son engagement pris si pas de réponse à cette mise en demeure, il est possible d'intention une action en justice le vendeur ou l'acheteur au cours de cette action en passation de titre peut aussi demander des dommages et intérêts le jugement tiendra lieu de contrat de vente si celui-ci juge en la faveur du demandeur. Que se passe-t-il en cas de vice cachés?