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Une demande de versement d'un capital décès doit respecter un certain formalisme. Afin de vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre gratuit pour demander un capital-décès. Conditions et démarches En cas de décès d'un assuré social dépendant du régime général ou du régime agricole, un capital décès est versé aux bénéficiaires sous réserve que le défunt totalise le nombre d'heure requis et qu'il ait suffisamment cotisé. Le capital décès est prioritairement versé aux personnes à charge du défunt ou, à défaut et dans l'ordre, au conjoint survivant, aux enfants et enfin aux ascendants. La demande de versement du capital décès doit être adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la direction du centre de sécurité sociale dont dépendait le défunt. Attention, les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai d'un mois à partir de la date du décès pour formuler leur demande. Pour les autres, le délai est de 2 ans. Exemple de lettre de demande Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: demande de versement du capital décès Je soussigné (préciser prénom, nom et si conjoint survivant, enfant, ascendant) de (préciser prénom, nom et n° de Sécurité sociale du défunt), décédé le (indiquer la date), viens, par la présente, vous demander le versement du capital décès de (préciser mon conjoint, mon père, ma mère, mon fils, ma fille... ).
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La demande doit être adressée dans des délais précis: 1 mois à compter de la date du décès si vous étiez à la charge de l'assuré, afin de bénéficier de votre droit de priorité. Au-delà d'un mois vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires, 2 ans à compter du décès si vous n'étiez pas bénéficiaire prioritaire et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a effectué sa demande dans le délai d'un mois. Où adresser votre demande? A la caisse d'assurance maladie qui versait ses prestations d'assurance maladie à la personne décédée.
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Le concubin à charge peut être bénéficiaire en tant qu'autre personne, tout comme le frère, la sœur, etc.
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ninouee Pareil pour moi, c'est le reflexe: bande annonce = film qui va revoir cette bande annonce est quand même sympa! KIDICARUS:( mince j'ai cru que c'etait un nouveau film. Sinon, j'adore. Voir les commentaires