Maison A Vendre Dans L Hérault Bord De Mer — La Théorie De L’imprévision, Gage De La Pérennité Des Contrats Administratifs (Ce, 30/03/1916, Compagnie Générale D’éclairage De Bordeaux)

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25 février 1992, n o 89-41. 634 et Com. 3 novembre 1992 n o 90-18. 547. ↑ Com. 29 juin 2010, Soffimat, n o 06-67. 369. ↑ Dalloz, Code civil, article 1195: commentaire (mis à jour le 14 octobre 2019). ↑ Avant-projet présenté par la commission Pierre Catala au garde des sceaux Pascal Clément le 22 septembre 2005, art. 1135-1 à 1135-3, p. La théorie de l’imprévision en droit administratif | Robin Alves. 85 [ lire en ligne]. ↑ Dalloz, Code civil, article 1195: jurisprudence (mis à jour le 14 octobre 2019). ↑ 2018 CSC 46 ↑ Baudouin, Jean-Louis, Nathalie Vézina, Pierre-Gabriel Jobin. Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013. Voir aussi [ modifier | modifier le code] Fait du prince Force majeure Portail du droit français

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En conséquence, l'économie du contrat se trouve bouleversée et le concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville est fondé à soutenir qu'il ne peut être tenu d'assurer aux seules conditions prévues à l'origine le fonctionnement du service, tant que durera la situation anormale ci-dessus indiquée. Le concessionnaire est tenu d'assurer le service concédé, avec tous ses moyens de production, mais le concédant doit lui venir en aide. Le concessionnaire ne peut d'ailleurs prétendre que le marché ayant prévu un certain prix pour la tonne de charbon, qui aurait correspondu au prix maximum du gaz fixé au contrat, toute augmentation du prix du charbon au delà de celui indiqué au marché doit être mise exclusivement à la charge du concédant; elle doit supporter au cours de cette période transitoire, résultant des circonstances indiquées, la part des conséquences onéreuses de la situation de force majeure ci-dessus rappelée, que l'interprétation raisonnable du contrat permet de mettre à sa charge.

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[... ] [... ] En effet, le contrat administratif est un contrat synallagmatique; dans cet acte juridique, chacune des parties s'engage. Afin de répondre à la question de savoir si l'on peut toujours parler de l'action administrative il faut montrer que malgré la bilatéralité qui résulte du contrat, l'administration dispose cependant d'une supériorité sur son cocontractant. Il faudra néanmoins nuancer. En effet, dans certaines circonstances exceptionnelles il existe des contrepoids en faveur du particulier. L'administration qui passe un contrat administratif dispose dès lors d'une supériorité sur son cocontractant au nom de l'intérêt général. ] En troisième lieu, ils doivent entraîner un bouleversement de l'économie du contrat. Certes, ils ne doivent pas faire obstacle à l'exécution du contrat car ils seraient alors irrésistibles et exonéreraient le cocontractant de ses obligations; mais il ne doit pas s'agir d'un simple manque à gagner. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2018. L'imprévision n'étant pas un cas de force majeure, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat; il commettrait une faute en interrompant ses prestations.

En contrepartie, il a le droit d'être indemnisé, sinon de la totalité, du moins de la plus grande partie de la charge extracontractuelle, c'est-à-dire du montant du déficit provoqué par l'exécution du contrat pendant la période au cours de laquelle il y a eu bouleversement par les circonstances imprévisibles. Arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Conseil d'Etat, du 30 mars 1916, 59928, publié au recueil Lebon | Doctrine. ] Cette théorie traditionnelle du droit administratif s'inspire directement de l'idée de continuité du service public, même en cas de difficulté financière. L'état d'imprévision n'a pas pour effet de libérer le cocontractant de l'exécution de ses obligations vis-à-vis de l'administration car les parties doivent tenter de trouver les solutions possibles pour adapter l'exécution du contrat initial aux nouvelles circonstances. Pour conclure on peut dire qu'il est vrai que par le mécanisme du contrat l'administration perd de l'unilatéralité dans son action mais qu'elle a toujours une position de supériorité sur son cocontractant. ] Il apparaît donc de prime abord qu'un déséquilibre évident entre les deux parties contractantes, s'opère au profit de l'administration.