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Pour son assistance, l'employeur peut avoir recours: à un membre de l'entreprise ou, lorsque son entreprise a moins de cinquante salariés, à « une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche » (article L1237-12 du Code du travail). L'employeur doit alors informer son salarié de cette assistance. 2. La rédaction de la convention de rupture L'employeur et le salarié rédigent la convention de rupture qui définit les conditions de rupture. Elle est écrite et signée par les parties. Article L1237-16 du Code du travail | Doctrine. La convention doit, obligatoirement, contenir certains éléments, en vertu de l'article L. 1237-13 du Code du travail: Elle doit fixer l'indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement (voir l'article L. 1234-9 du Code du travail) Elle doit fixer la date de rupture du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 3. Droit de rétractation Après avoir signé la convention, les parties peuvent, pendant un certain temps, se rétracter, en vertu de l'article L.

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Pixabay L'article L1237-11 du Code du travail définit la rupture conventionnelle en ces termes: "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle […] résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail haitien pdf gratuit. " Sa validité exige le libre consentement du salarié et de l'employeur, et le strict respect d'une procédure qui compte cinq étapes. 1 - La convocation du salarié à un, voire plusieurs entretiens par l'employeur avec la possibilité pour chacun – à condition d'en informer l'autre partie – d'être assisté (par un collègue, un représentant du personnel ou un conseiller pour le salarié; par un membre de l'entreprise, de son organisation patronale ou un homologue de la même branche pour l'employeur) pour déterminer les conditions de rupture. >> À lire aussi - Rupture conventionnelle: est-elle valable sans entretien préalable? 2 - La signature par les parties d'une convention de rupture qui précise la date de rupture du contrat (au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail) et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

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Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Article L1237-16 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L1237-16 - Code du travail numérique. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Dès lors, si aucune partie ne demande l'homologation et si l'homologation est refusée par l'autorité administrative, la convention n'est pas valable. L'autorité administrative doit, dans un délai de quinze jours ouvrables (rappel: les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche) à compter de la réception de la demande, examiner la convention et s'assurer du respect des conditions de validité de la convention et du libre consentement des parties. Après quinze jours ouvrables de silence de l'autorité administration, l'homologation est considérée comme acquise. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail burundais actualise. Entre la signature de la convention de rupture et l'homologation de la convention, le contrat de travail continue à s'exécuter normalement: il n'est aucunement affecté par la procédure de rupture conventionnelle.

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