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Les démarches concernant le domaine de la justice à Paris 10e Arrondissement A Paris 10e Arrondissement dans le département Paris, comme partout en France, la justice est organisée en deux ordres, l' ordre judiciaire qui a pour mission de résoudre les conflits entre les citoyens, les associations ou les entreprises privées et de sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale et l' ordre administratif qui doit résoudre les conflits opposant un particulier et une institution publique ou les litiges entre deux administrations. L'ordre judiciaire se divise en juridictions civiles compétentes pour trancher les litiges sans infliger de peines et en juridictions pénales chargées de juger les personnes soupçonnées d'infraction. Tribunal d instance du 10ème arrondissement de paris propose les. Les juridictions civiles du premier degré sont elles-mêmes subdivisées en plusieurs tribunaux s'occupant d'affaires spécifiques comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Les tribunaux de grande instance et d'instance ainsi que la juridiction de proximité ont des compétences plus générales et sont chargées respectivement des litiges évalués à plus de 10.

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Obtenir un extrait de casier judiciaire à Paris 10e Arrondissement Si vous habitez à Paris 10e Arrondissement et que vous êtes né en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'étranger, vous devez vous présenter au Casier judiciaire national situé à Paris 10e Arrondissement ou adresser une demande en ligne ou par correspondance pour obtenir un extrait de casier judiciaire. Compétences du tribunal pour enfants Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les auteurs de contraventions, de délits et de crimes, âgés de moins de 18 ans au moment des faits. Cependant, si l'auteur d'un crime est âgé de plus de 16 ans au moment des faits, il sera jugé par la cour d'assises des mineurs. Tribunal d'instance de Paris 10ème. Le tribunal pour enfants est également chargé des faits impliquant la protection des enfants, notamment s'il faut ordonner un placement en famille d'accueil. Les habitants de Paris 10e Arrondissement doivent s'adresser au Tribunal pour enfants de Paris, juridiction compétente pour la commune de Paris 10e Arrondissement.

6. 1 à III. 4 Sources complémentaires Appels des jugements auprès de la cour d'appel de Paris