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L'histoire de la réglementation des produits structurés ne devrait pas s'ar-rêter à l'art. 5 LPCC. La réglementation financière est en constante évolu-tion et celle-ci affectera le régime juridique des produits structurés. En date du 27 juin 2014, le Département fédéral des finances a publié deux avant-projets intitulés Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (ci-après "AP-LSFin") et Loi fédérale sur les établissements financiers ( LEFin) (ci-après "AP-LEFin") accompagnés d'un rapport explicatif 123. Ces avant-projets avaient été précédés, voire en partie annoncés, par la publi-cation en février 2013, d'un rapport préalable du Département fédéral des finances sur les éléments principaux d'une telle réglementation future 124. La 122 Lombardini (2012), p. 348. 123 DFF, Rapport LSFin et LEFin (2014). 124 DFF, Loi sur les services financiers (LSFin). Loi sur la distribution des produits et services financiers definition. Eléments principaux d'une réglementation possible (2013); cf. Emmenegger / Good (2013); Thévenoz (2012). consultation sur ces projets a eu lieu dans le second semestre de 2014 et les résultats de celle-ci rendus publics en mars 2015 125.

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D-9. 2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers Texte complet Date d'entrée en vigueur 11. 2.

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par Michael Garellek Gowling Lafleur Henderson S. E. N. C. R. L., s. r. l. Loi sur la distribution des produits et services financiers et. et Elisa Clavier Gowling Lafleur Henderson S. Dans l'arrêt Les Souscripteurs duLloyd's v. AlimentationDenis & Mario Guillemette, 2012 QCCA 1376, la Cour d'appel sous la plume de la juge Bich arejeté l'appel de Les Souscripteurs duLloyd's (« Lloyd's ») qui a été condamnée à indemniser lesvictimes d'une fraude financière pour les fautes de leur conseiller financierYves Tardif et de la firme Valeurs mobilières iForum inc. (« iForum »). En première instance, la Cour supérieure a conclu que Tardif n'a pas respecté la volonté de sesclients en omettant de diversifier leur portefeuille et en investissant dans destitres « de qualité douteuse ». En appel, la Courrejette l'argument de Lloyd's que les clients avaient contribué aux pertes deleur portefeuille par leur négligence et retient l'argument qu'un client quin'a pas de connaissances en matière de placement s'en remet davantage à sonconseiller financier. L'honorable Juge Bich s'exprime ainsi: « [36] Considérantla complexité du milieu… Lire la suite

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Pour l'application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les capitaux propres d'un cabinet ne comprennent pas les actions ne comportant ni droit de vote ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation. Une agence en assurance de dommages doit, de la manière prévue au premier alinéa, divulguer le nom de l'assureur avec lequel elle est liée par contrat d'exclusivité. Légis Québec. 2018, c. 23, a. 531 1; 2021, c. 34, a. 63 1.

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Depuis des décennies, le surf est l'un des sports nautiques les plus populaires. Une bonne session de surf dépend certes des conditions de l'eau, car chaque surfeur est à la recherche de la plus belle vague, mais elle dépend aussi de votre planche! Toutes les planches de surf ont leurs particularités et ne réagissent pas de la même manière sur l'eau. Nous sommes là pour vous aider à comprendre ces subtilités! Le surf: un sport de bien-être Surfer, c'est se déconnecter du temps en faisant corps avec les éléments. Après une bonne session, vous pouvez être sûr que votre esprit sera plus léger et votre sommeil plus réparateur. Prix d une planche de surf a colorier. De plus, c'est un sport qui, en plus de vider la tête, permet de se muscler et de perdre de la masse graisseuse. En clair, ce n'est que du positif pour le corps et l'esprit! Comment choisir sa planche de surf? Le choix d'une planche de surf parmi tous les modèles existants peut paraître rude. Ce qu'il faut savoir, c'est que l'on distingue principalement 5 types de planches de surf: la shortboard, la planche hybride, la planche fish, la planche en mousse en le longboard.

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