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Force est de constater que ce jugement impose désormais aux praticiens du droit de la propriété intellectuelle d'être particulièrement vigilants dans la rédaction de leurs contrats de cessions de marques à titre gratuit. Une contrepartie financière symbolique suffirait-elle à écarter le régime commun des donations? Ou chaque cession à titre gratuit devra-t-elle être passée devant notaire afin d'éviter tout risque d'encourir la nullité de l'acte? Il n'en reste que cette décision rendue en première instance est susceptible d'appel, ce qui permettra peut-être d'obtenir un éclaircissement des conditions requises à la validité d'une cession de marque à titre gratuit. TJ Paris, 8 févr. 2022, n° 19/14142. Lire en ligne:... Tristan DEGUINGAND, Juriste Stagiaire Cabinet Alter-Via Avocats. Amélie CAPON, Avocat associé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.

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Ce modèle de contrat de cession de marque permet au propriétaire d'une marque déposée ou enregistrée (désigné dans le contrat comme "le cédant") d'en transférer la propriété à un acquéreur (désigné dans le contrat comme "le cessionnaire"). Il peut être utilisé pour réaliser la cession d'une ou plusieurs marques françaises ou de l'Union européennes: les marques françaises sont déposées à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI); les marques de l'Union européenne sont déposées à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Bon à savoir: la cession d'une marque déposée mais en cours d'enregistrement est possible, à condition que la demande d'enregistrement (ou "dépôt") ait fait l'objet d'une publication au bulletin officiel. Documents à annexer Le cédant doit fournir au cessionnaire un ensemble de documents permettant de certifier l'existence et la validité des marques cédées.

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Si la marque n'est pas exploitée, il s'agit de la cession d'un bien professionnel et elle sera soumise à la TVA A l'inverse, une marque non exploitée est considéré comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle, donc comme une cession de meuble. L'administration fiscale lui refuse toutefois le caractère de cession d'ordre patrimonial: il s'agit nécessairement de la cession d'un bien professionnel et dès lors, elle doit être soumise à la TVA. Cette cession relève en effet d'une activité économique taxable et non d'une gestion patrimoniale. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 29/08/2019 Rédigé par Mehdi Ouchallal Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Lorsqu'une licence d'exploitation a été accordée à un tiers, l'autorisant à exploiter pour ses activités une marque cédée, le contrat de licence d'exploitation doit également être annexé. Fiscalité Le contrat doit préciser la contrepartie financière payée par le cessionnaire pour l'acquisition de la marque. Le prix indiqué au contrat doit être réel et sérieux. En cas d'absence de prix, ou de prix dérisoire (par exemple un euro symbolique), la cession pourra faire l'objet d'une requalification en donation, voire d'un redressement fiscal (au cas où l'administration estimerait que la cession est faite sans contrepartie). Le régime fiscal applicable varie si la marque est exploitée ou non par le cédant ou un tiers sous licence au moment de la signature du contrat de cession. En principe: la cession d'une marque exploitée donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement par le cessionnaire, dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI; et la cession d'une marque non exploitée donne lieu au paiement de la TVA.

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Si vous souhaitez tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€. Si la marque n'est pas exploitée, il n'est pas obligatoire d'enregistrer l'acte de cession auprès de l'administration fiscale. Si vous souhaitez tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€. Enfin, les règles ci-dessus s'appliquent pour les personnes morales. Les personnes physiques n'ont aucune obligation d'enregistrer l'acte de cession auprès de l'administration fiscale, quelle que soit la valeur de la cession. Si un particulier souhaite tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€. Tags You may also like

Cette marque (ou: cette enseigne) a fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce de , le , sous le n° . et enregistrée à l'Institut National de la Propriété Industrielle le sous le n° ., concernant les classes de produits ou services n° dans la classification officielle des marques. Cette marque est exploitée à (ou: n'est pas exploitée); elle appartient au cédant comme ayant été créée par lui et déposée comme il est dit ci-dessus (ou: comme lui ayant été cédée par suivant acte (nature de l'acte), laquelle cession a été inscrite le à l'Institut National de la Propriété Industrielle). M (nom du cessionnaire) aura, à compter de ce jour, la toute propriété et jouissance de la marque qui lui est vendue, dont il pourra se servir et disposer comme bon lui semblera. La présente cession est faite moyennant le prix principal de euros que M , cédant, reconnaît avoir reçu par (moyen de paiement) de M , cessionnaire, à qui il en consent bonne et valable quittance.