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Votre Avocat vous interrogera sur plusieurs points: Autorité parentale exclusive ou conjointe, Résidence habituelle de l'enfant chez le père, chez la mère ou chez l'un des deux parents ou encore résidence alternée, Montant de la pension alimentaire réclamée, dite « contribution à l'entretien et l'éducation de ou des enfants, Justificatifs de revenus et de charges. Juge des affaires familiales marseille sur. Le Juge aux Affaires Familiales convoquera alors la partie adverse et, si elle ne signe pas l'accusé de réception de la lettre recommandée de convocation, il conviendra de la faire citer par Huissier, au besoin gratuitement grâce à l'Huissier désigné au titre de l'aide juridictionnelle si vous y avez droit. 2-L'assignation: En application du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, il est possible en vertu de l'article 1137 du Code de Procédure Civile de saisir le Juge aux affaires familiales par voie d'assignation à une date d'audience communiquée au demandeur dans l'assignation. Concrètement, votre Avocat, éventuellement agissant au titre de l'aide juridictionnelle demande au Greffe une date d'audience qu'il va apposer dans l'assignation.

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Bonjour, Mon mari et moi même sommes convoqués avec ma soeur et son mari devant le juge aux affaires familiales de Marseille. Moi je ne pourrais pas être présente car je ne suis plus sur Marseille mais mon mari y sera, comment faire dans ce cas là? Peut-il me représenter? Merci pour votre réponse.

» Votre Avocat aura donc une double tâche: Saisir par requête le Juge pour lui demander l'autorisation d'assigner à bref délai, Il devra justifier d'une urgence extrême pour que cette procédure dérogatoire lui soit permise (exemple: violences physiques ou sexuelles sur l'enfant, enfant en danger, etc. ) Une fois cette autorisation obtenue, il assigne à une date fixe l'adversaire à comparaître par-devant le juge aux affaires familiales qui statuera d'urgence sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation etc). 4-L'assignation en référé classique: Le nouvel article 834 du Code de Procédure Civile en vigueur au 1 er janvier 2020 est issu lui aussi du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 4, prévoit: « Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

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Le premier s'ouvrira dans ce lieu nouveau le 28 février prochain: celui du dentiste Lionel Guedj, qui fera face à pas moins de 450 victimes.

» L'article 835 dispose quant à lui que: « Le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux de la Protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Avocats en Juge aux affaires familiales / JAF autour de Marseille - ekie. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Les dispositions de l'article 834 peuvent s'appliquer en matière familiale; toutefois cette procédure semble présenter peu d'intérêt par rapport à l'assignation à bref délai sur requête. Il conviendra privilégier cette dernière dans tous les cas d'urgence, le juge opérant un filtrage quant à la notion d'urgence. Contactez nous & Prenez Rendez-Vous: Contactez le Cabinet: Partagez cet article sur les réseaux sociaux:.. « Retour

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Vous habitez à Marseille et vous devez effectuer certaines démarches administratives auprès du tribunal d'instance, vous pouvez le contacter par téléphone ou en vous rendant au guichet d'accueil général. Notez que, désormais, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Les numéros d'appel varient suivant les démarches que vous voulez effectuer. Juge des affaires familiales marseille 7. Le tribunal judiciaire de Marseille est situé place Monthyon à Marseille dans le 6e arrondissement. Il est ouvert au public entre le lundi et le vendredi, de 8 heures 30 à 11 heures et de 13 heures 30 à 16 heures. Vous pouvez vous y rendre en métro, en vous arrêtant à l' arrêt Estrangin – Préfecture, en tramway avec l'arrêt Noailles et en bus en vous arrêtant à Breteuil. Si vous souhaitez contacter le service de l'accueil général par téléphone, vous devez composer le standard au 04 91 15 50 50. Pour écrire au tribunal judicaire de Marseille: libellez votre lettre à l'adresse suivante: Palais de justice Tribunal judiciaire Place Monthyon CS 80010 13 281 MARSEILLE CEDEX 06 Vous souhaitez faire procéder à l' enregistrement de votre Pacs, sachez que c'est désormais à la mairie qu'il faudra vous adresser.

Trouvez (sous réserves de la législation applicable) la juridiction compétente pour votre commune Juridictions judiciaires Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence 32A Boulevard Émile Zola CS 70719 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Tel: 04 42 33 83 00 Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence Site Pratési impasse des Frères Pratési Jas de Bouffan 13090 Aix-en-Provence Pratési: Juge aux affaires familiales, affaires en matière civile, bureau d'aide juridictionnelle Service du juge d'application des peines et Tribunal pour Enfants et Adolescents et l' UEAT.

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