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B) Encadrement par le Gouvernement Bien que le Parlement ait, selon l'article 24 de la Constitution, la compétence de contrôler l'action du Gouvernement, on peut tout de même dire que cette action est assez réciproque. En effet, une loi est un texte adopté par le Parlement mais celle-ci peut être faite à l'initiative du Gouvernement qui propose un projet de loi, donc, d'une certaine manière cela lui permet d'encadrer l'adoption d'une loi. On peut aussi noter l'existence du vote bloqué, permis par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, qui permet de demander à une seule des chambres du Parlement de se prononcer sur tout ou une partie d'un projet de loi proposés ou acceptés par le Gouvernement. Ainsi, ce vote bloqué permet au Gouvernement d'accélérer l'adoption d'une loi par le Parlement en dirigeant le processus étant donné que c'est soit l'ensemble du texte qui est voté soit celui-ci est complètement rejeté. Le Gouvernement a aussi la prérogative de saisir le Conseil Constitutionnel, on appelle cette saisine « procédure d'irrecevabilité », pour que ce dernier puisse juger qu'un texte adopté par le Parlement sort du domaine de la loi, c'est-à-dire qu'il se trouve dans le domaine des règlements.
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Il offre ainsi la possibilité de ne pas débattre sur ce texte. L'article 37 donne la possibilité au gouvernement de préserver son domaine de compétence en sanctionnant les empiétements du législateur dans les matières réglementaires. Ces mesures prises par décret varient selon la date de la loi. Une loi antérieure à 1958 pourra être retiré du domaine de la loi et relever du domaine réglementaire (sur avis du Conseil d'Etat, qui statuera sur la nature réglementaire du texte). Si la loi est postérieure à 1958, une délégalisation pourra également être prononcée, mais sur décision du Conseil Constitutionnel, qui confirmera le caractère réglementaire du texte.... Uniquement disponible sur
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Il peut également déclarer la non-conformité de la loi: le Conseil expose alors les conditions qu'il aurait fallu remplir pour que la régularité de la loi eût été satisfaisante; on parle ainsi de censure constructive. Selon Georges Vedel, le Conseil constitutionnel exerce une troisième lecture du texte. Il influe donc sur le processus de formation de la loi et constituerait presque une troisième chambre. Son rôle au sein de la procédure législative était par conséquent important à souligner. B. Des procédures législatives spéciales et exceptionnelles de substitution Certaines catégories de lois ne sont pas soumises au droit commun et possèdent un domaine propre. ] S'il s'agit d'une proposition de loi, la discussion porte sur le texte tel qu'il a été modifié par les commissions. Lors de la discussion, le ministre et le rapporteur interviennent autant de temps qu'ils le veulent. Ce n'est pas le cas des représentants des groupes parlementaires qui ont un temps de parole limité fixé par les présidents des assemblées.
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Dans quelle mesure l'existence du Sénat est-elle donc justifiée sous la Vème République? S'il apparaît que de la seconde Chambre dépend l'équilibre démocratique, la composition et les prérogatives sénatoriales peuvent susciter nombre de critiques et de tentatives de réforme.
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Elle permet d'affirmer une opposition globale à un texte et de présenter des arguments ensuite développés dans une requête au Conseil Constitutionnel. La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement Selon l'article 49-2 de la Constitution, L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. C'est le résultat d'un bicaméralisme inégalitaire car seuls les députés peuvent censurer le Gouvernement. [... ] [... ] Il présente un rapport sur le texte à ses collègues, puis en séance publique. L'examen d'un amendement en commission n'est jamais obligatoire, mais si, après ouverture du débat le Gouvernement décide de s'opposer à l'examen de cet amendement, il le peut grâce à l'article 44-2 de la Constitution car l'amendement n'aura pas été soumis avant le débat, à l'examen de la commission du texte initial. Le texte, après avoir été examiné par une commission, fait l'objet d'un débat public dans les deux assemblées du Parlement. ] Contrairement aux lois ordinaires, le Parlement ne possède pas d'initiative législative initiale (car seuls les projets de lois sont examinés), il peut seulement intervenir au cours de la navette, au risque d'inclure dans ses amendements, des cavaliers budgétaires: dispositions qui n'ont aucun caractère financier mais qui sont considérées comme très urgentes.
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Une nouvelle fois, le Président de la république s'insère dans l'initiative d'élaboration d'une loi. Ici le principe de la navette est écarté, mais pourtant le Parlement peut, en théorie abroger ou modifier une loi référendaire dès qu'elle est adoptée. Cependant, il lui est difficile de le faire, d'un point de vue politique. Il n'est donc pas totalement écarté de la procédure. Depuis 1958, seulement six lois ont été adoptées par voie référendaire. Cette technique est donc aujourd'hui très peu pratiquée. ]
On reproche en effet très souvent au Sénat de la Vème République sa représentativité limitée. Il apparaît que les grands électeurs, qui désignent les membres de la seconde Chambre, ne représentent que 0, 25% de la population totale. D'autre part, il existe de grandes inégalités de représentation induites par le mode de désignation des sénateurs: les communes de moins de 9000 habitants élisent par exemple entre 1 et 15 grands électeurs, tandis que dans les villes de plus de habitants, l'on n'ajoute qu'un seul délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants au-delà de Ce qui revient à dire qu'un village de 40 habitants envoie un délégué à l'élection sénatoriale, comme c'est le cas pour 1000 résidents d'une grande ville. ] Pour toute révision de la Constitution, le vote du Sénat est indispensable. C'est également le cas pour toutes les lois organiques concernant la seconde Chambre elle-même, dans le but d'empêcher les tentatives d'affaiblissement, voire de suppression, du Sénat qui pourraient intervenir de la part d'un gouvernement désireux de se défaire d'une institution qui peut se révéler gênante en cas de cohabitation.
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