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Le médecin-conseil indique alors que votre état de santé est consolidé, et précise une date à laquelle votre état est stabilisé. Il est à noter que la consolidation intervient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées. Dès lors, si vous faites l'objet de soins à l'issue de la date de consolidation décidée par le médecin-conseil de la CPAM, vous pouvez contester cette consolidation. A ce titre, vous pouvez solliciter du secrétariat du médecin-conseil, le rapport médical complet sur lequel le médecin-conseil s'est basé pour déterminer la date de la consolidation litigieuse. II. Comment contester une date de consolidation? Etat de santé consolidé du salarié : qu'est ce que c'est ? - Cassius Avocats. Tout d'abord il convient de rappeler que depuis le 1 er janvier 2019, toute contestation relevant du contentieux dit technique ( consolidation, taux…) de la sécurité sociale doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant une commission médicale de recours amiable. La CMRA compétente est celle du ressort de laquelle se situe le siège de la CPAM du plaignant.

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19 décembre 2013 22:00 adrc62 Member Nombre de messages du forum: 10 Membre depuis: 19 décembre 2013 Hors ligne Bonjour a tous, D'avance merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter… Voilà ma question, mon époux a été consolidé avec séquelle par notre médecin le 30 novembre dernier après trois année en accident de travail 2 opérations d'une hernie discale, il lui reste des séquelles car il subit une récidive d'hernie non opérable, une discopathie, une dysurie traite par médicament, il marche avec une canne ect…. Nous nous demandons si il va être convoqué par le médecin de la secu pour déterminer son taux D'ipp et si oui dans combien de temps. Merci d'avance. Le médecin conseil me consolide. Cordialement. 19 décembre 2013 23:44 AtouSante Administrateur Nombre de messages du forum: 1895 Membre depuis: 11 mai 2011 L'assuré est habituellement convoqué par le médecin conseil pour fixer le taux d'IPP sauf s'il s'agit de séquelles non indemnisables, dans ce cas le médecin conseil peut décider au vu du dossier ( sur pièces): quelles séquelles a listé le médecin?

Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03. Dès lors le Tribunal pourra ordonner une nouvelle expertise médicale judiciaire au vu des éléments médicaux qui seront versés aux débats. Il faudra produire toutes les pièces médicales qui justifient que la date de consolidation est prématurée, en produisant notamment des certificats médicaux à la date de consolidation et jusqu'au jour de l'audience de jugement qui justifient que l'état de santé, du requérant n'est stabilisé et nécessite des soins post consolidation. Le medicine conseil veut me consolider youtube. A noter que le Tribunal peut faire droit à la demande d'expertise médicale comme il peut refuser la demande. Il s'agit d'une faculté mais non d'une obligation. Pour augmenter vos chances de succès, il est vivement recommandé d'avoir recours à un avocat de la sécurité sociale aguerri à ces procédures complexes. Si une expertise médicale est ordonnée, le tribunal renverra l'affaire a une date ultérieure afin que les parties puissent être convoquées par le médecin expert pour qu'il puisse rendre son rapport médical dans le respect du principe du contradictoire et que les parties puissent faire valoir leurs observations devant le Tribunal.

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Informations standardisées concernant l'exercice du droit de rétractation, telles que prévues par l'Annexe 1 de la Directive Communautaire 2011/83 du 25 Octobre 2011: Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (tel que défini par a, b ou c, selon le type d'achat): a) s'il s'agit d'un contrat de vente: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. »; b) s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. »; c) s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.