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Saturday, 27 July 2024

". Ces moyens doivent comporter: du matériel informatique pour saisir la rédaction des procès verbaux des moyens de reproduction: photocopieur de transmission: fax de diffusion des procès-verbaux ( panneaux d'affichage) de recherche: connexion internet et une documentation juridique. Les ouvrages nécessaires indispensables pour bien appréhender les missions du CHSCT sont le Dictionnaire Permanent Social et le Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de Travail. La loi n'impose pas à un employeur de fournir un local spécifique pour le CHSCT. Toutefois, les membres du CHSCT sont souvent rattachés à un syndicat et peuvent bénéficier d'un lieu de travail et de recherche. Les membres du CHSCT ont une libre circulation dans leur établissement. Les représentants du personnel au CHSCT peuvent dans le cadre des crédits dont ils disposent se déplacer librement dans l'établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un agent à son poste de travail.

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Il faudra quitter la salle le temps du vote si l'on ne veut pas être comptabilisé comme vote CONTRE la décision ou la résolution du CHSCT. Le droit de vote du Président Lors des votes du CHSCT, le vote du Président est soumis à l'article L4614-2 et L2325-18 du code du Travail. L'article L4614-2 précise que: " En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L2325-18. Il en est de même des résolutions que le comité adopte ". L'article L2325-18 explique que " Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel... " Ainsi, il est établi que le Président ne vote pas quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel. La circulaire DH/SD n°311 du 8 décembre 1989 pour la FHP accordant le droit de vote au Président du CHSCT n'a aucune valeur légale car elle est contraire aux articles du code du travail.

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Le vote pour la désignation du secrétaire du CHSCT constitue une simple mesure d'administration à laquelle l'employeur peut participer en tant que membre présidant le comité. Les faits: Le chef d'entreprise a participé à l'élection du secrétaire du CHSCT qui a lieu par vote à bulletin secret. Pour l'un des syndicats, l'employeur n'avait pas le droit de participer à cette désignation. Il saisit le juge pour invalider l'élection. Ce qu'en disent les juges: Le syndicat demandeur soulevait un argument intéressant: la participation de l'employeur au scrutin serait contraire à l'obligation de neutralité qui pèse sur lui en matière syndicale. En effet, il lui est légalement interdit d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Or, la participation au vote relatif à la désignation du secrétaire du CHSCT constitue, pour le syndicat, un moyen de pression exercé à l'encontre d'un syndicat au profit d'un autre. Les juges ne retiennent pas cet argument et donnent tort au syndicat.

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Advertisements Questions pratiques sur le Président du CHSCT? Maintenant que le rôle du Président du CHSCT est défini, voici les réponses à plusieurs questions pratiques que vous pourriez vous poser par rapport à ce statut. Le président du CHSCT est-il un salarié protégé? En qualité de chef d'entreprise, le président du CHSCT n'est pas un salarié protégé. Est-il possible de changer de président du CHSCT pendant un mandat? C'est une résultante de la question précédente: comment le président n'est pas un salarié protégé, il est possible de changer de président pendant un mandat. Quid de la délégation de pouvoir? Le président du CHSCT a la capacité légale de délégué son pouvoir au représentant de son choix. Cependant, l'arrêt N°14-25062 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué qu'un employeur ne peut déléguer ses pouvoirs de Président du CHSCT qu'à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission. Dans la majorité des cas de délégation de pouvoir, il s'agit du Directeur/trice des Ressources Humaines.

Concernant le comportement à adopter pour l'employeur, il faut ici rappeler que si l'employeur est de droit le président du CHSCT [ 6], il ne doit pas s'immiscer dans le choix des modalités de vote retenues par le collège désignatif. La signature d'un accord portant sur les modalités de désignation des membres du CHSCT entre l'employeur et la totalité des organisations syndicales représentatives de la société n'est ainsi pas admise [ 7]. Plus globalement, l'employeur doit être neutre et ne pas jouer un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif [ 8]. Cette obligation de neutralité n'induit pas que l'employeur soit absent lors du scrutin, dès lors qu'il reste passif lors des discussions et du vote [ 9]. Dès lors et au regard des difficultés de fonctionnement que peut engendrer une possible annulation de la désignation, il nous semble important que l'employeur profite de sa présence pour s'assurer du caractère exprès de l'accord unanime. De tels conseils ne seront pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin.

Sinon, le scrutin est nécessairement nul, même si cela ne porte pas à conséquence sur les résultats. Yves Elbaz, juriste social

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