Accueil Durable Et Bénévole: Attache Pour Sachet Alimentaire
L'article 13 de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016) prévoit que "lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole". Dans ce cas - et sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental -, le service de l'ASE "informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant", tandis qu'un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant. Un tiers recherché "dans l'environnement de l'enfant" Un décret du 10 octobre met en œuvre cet article et encadre le dispositif ainsi créé, à ne pas confondre avec l'accueil par une assistante familiale. ASE : un décret encadre l'accueil durable et bénévole par un tiers. Il prévoit ainsi que cet accueil peut être permanent ou non, selon l'intérêt de l'enfant.
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Le décret précise que l'accompagnement est renforcé pour les enfants de moins de deux ans. Enfin, le décret prévoit que l'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières et de contrôles par le service de l'ASE. Il est précisé que "si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le tiers n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, il y est mis fin". Un nouveau projet est alors formé pour l'enfant. Références: décret 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. Accueil durable et bénévole. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 12 octobre 2016).
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Les articles D. 221-16 à D. 221-24 du CASF viennent préciser les modalités de cette nouvelle prestation qui doit s'inscrire dans le cadre du projet pour l'enfant. L'évaluation préalable à la décision d'attribution doit permettre de s'assurer que cet accueil est conforme à son intérêt et préserver les liens d'attachement que l'enfant a déjà pu nouer. Accueil durable et bénévole du. Le tiers peut être une personne déjà connue de l'enfant ou toute autre personne. L'évaluation doit consister au moins à un entretien entre le service ASE et le tiers au domicile de ce dernier. Le service ASE doit s'assurer que le tiers et toute personne majeure vivant au domicile n'a pas fait l'objet de condamnation pour le infractions précisément visées par le décret au Code pénal (222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal). toute condamnation visant ces personnes en cours de prise en charge mettant fin à la prise en charge.
La formation Dans les 3 ans qui suivent le 1er contrat de travail, les assistants familiaux doivent suivre une formation obligatoire adaptée aux besoins des enfants accueillis. En alternance, d'une durée de 240 heures (40 jours), sur 18 à 24 mois, elle est à la charge du département qui assure le côté financier. À l'issue de la formation, les stagiaires peuvent se présenter au diplôme d'État d'assistant familial (DEAF) ou demander l'attestation de présence à la formation, permettant de renouveler de l'agrément. Le diplôme d'État d'assistant familial Ce diplôme atteste des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile et dans sa famille, des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans. Il peut être obtenu après examens ou par la Validation des acquis de l'expérience (VAE). Tiers accueillant bénévole - Département de la Seine-Maritime. L'échec aux épreuves du diplôme d'État n'est pas un obstacle à la poursuite de la profession d'assistant familial. Dans le Loiret, tout au long de sa carrière, l'assistant(e) familial(e) est accompagné professionnellement par les services de la collectivité.
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Ces établissements, qui en majorité relèvent du secteur associatif habilité, fonctionnent en internat complet ou en accueil séquentiel en fonction du projet individualisé de l'enfant. Les centres parentaux. Cet accueil relève de la compétence du Conseil Départemental pour les enfants âgés de moins de trois ans accompagnés soit de leurs deux parents soit de l'un des deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Accueil durable et benevolent. Des futurs parents peuvent également être accueillis dans les mêmes conditions pour préparer la naissance de leur enfant.
Cet accompagnement devra également apporter aide et soutien au tiers. Dans ce cadre, les modalités selon lesquelles le tiers peut joindre, « à tout moment », le service de l'aide sociale à l'enfance en cas d'urgence seront déterminées par le président du conseil départemental. Réunion d’information collective pour découvir le parrainage de proximité et l’accueil durable et bénévole d’un enfant | Village de Brénod. L'accompagnement prendra la forme d'entretiens et de visites au domicile du tiers. Un référent désigné par le service départemental ou l'organisme habilité rencontrera régulièrement le tiers et l'enfant. Cet accompagnement sera renforcé pour les enfants de moins de 2 ans. Les dispositions du décret entrent en vigueur ce jeudi 13 octobre 2016.
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