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Les particuliers ne sont pas soumis à l'obligation de facturation En tant que vendeurs occasionnels, les particuliers n'ont pas à établir de factures, même si l'acheteur est un commerçant (Cass. crim. 31 janvier 1962). En revanche, les particuliers sont soumis aux règles de facturation lorsque les ventes qu'ils effectuent à des professionnels, pour les besoins de leur activité, «revêtent un caractère significatif par leur quantité ou leur répétition » (Note de service DGCCRF n° 5322 du 3-2-1988). Ventes et prestations de services En savoir plus « Les Echos » du 27 mars 2014 propose un intéressant article, en voici l'essentiel… Nombreuses sont les hypothèses où l'entreprise est amenée à détenir et utiliser des images de ses salariés. Avocat droit des affaires le havre des. Leur consentement à la captation de leur image et à sa diffusion est toutefois nécessaire. Le droit à l'image, élément du droit de toute personne au respect de sa vie privée, implique que chacun peut s'opposer à la diffusion de son image. Ce principe s'applique au salarié dont l'employeur voudrait utiliser l'image sous forme de photographie ou de vidéo.
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Master (M) - Droit des affaires Droit international des affaires Type de formation: Master (M) Mention de la formation: Droit des affaires Parcours: Droit international des affaires Accréditation: Diplôme accrédité Domaines: Droit, économie, gestion Type d'organisation de la formation: Formation Continue / Formation Initiale / VAE Validation des Acquis de l'Experience / VAP Validation des Acquis Professionnels / VES Validation des Etudes Supérieures. Nature de la formation: Formation diplômante. Avocat droit des affaires le havre to portsmouth. Composante ou service: Faculté des Affaires Internationales Faculté des Affaires Internationales: Présentation Objectifs de la formation: Les objectifs sont les suivants: Axer l'enseignement du droit des affaires sur les aspects internationaux (y compris les relations au sein de l'Union Européenne) de la matière, sans négliger pour autant les bases en droit interne. Sensibiliser les étudiants aux systèmes de Common Law, très présents dans les échanges internationaux. Les étudiants vont ainsi s'initier à un raisonnement juridique très différent des systèmes romano-germaniques.
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