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Dans quelles circonstances puis-je obtenir une compensation financière si je n'ai pas bénéficié de mes congés payés annuels pour cause de maladie? Il existe une interdiction de principe dans les trois fonctions publiques de rémunération des congés annuels qui n'ont pas été pris, quel qu'en soit le motif, y compris pour maladie. L'instauration du compte épargne-temps permet néanmoins d'atténuer ce principe mais il ne peut y avoir de contrepartie totalement équivalente. L'agent ne pourra obtenir de contrepartie financière, au regard du droit européen uniquement, qu'en cas de radiation des cadres et uniquement en faisant valoir un report de congé. Politician français à qui on doit les congés pays dans. Sur ce point, le droit de la fonction publique diffère du droit des salariés. Le droit français est ainsi non conforme au droit européen et en cas de contentieux, il faudra saisir le Conseil d'Etat de cette 117 Voir aussi la circulaire BCRF 1031314C du 22 mars 2011 sur le maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés: 118 Cass.
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L`agent public et les congés payés Questions-réponses Je suis fonctionnaire en congé maladie depuis 4 ans. Comment et durant combien de temps puis-je faire valoir mon droit de report de congés payés? Il arrive fréquemment qu'en cas de congé maladie relativement long, comme le congé longue maladie ou le congé longue durée, le fonctionnaire soit dans l'impossibilité de faire valoir son droit à congé payé. Politicien français à qui on doit les congés payés et. Cette situation est d'autant plus problématique si le congé longue durée est prononcé d'office et que le fonctionnaire est en contentieux avec son administration. Le fonctionnaire ne peut pas obtenir de contrepartie financière de son droit à congé payé sur le plan indemnitaire 110, mais à l'issue de la fin de ses droits à congé maladie et s'il ne peut bénéficier d'un reclassement par exemple, il peut solliciter le report de ses congés payés et continuer de bénéficier de son statut. Cela est particulièrement utile pour les fonctionnaires arrivant en fin de droit et encourant la radiation des cadres pour inaptitude par exemple: au regard de cette jurisprudence, le fonctionnaire doit pouvoir rester de plein droit dans son statut et 108 CE 26 octobre 2012 n°346648.
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Le 23 Mars 2020, par Aurélie GIRAUD La question continue de faire débat entre les divers bords politiques: faut-il ou non que les Français prennent des congés payés pendant le confinement, afin de ne plus pouvoir les prendre après ce dernier et donc permettre au pays de se relancer économiquement? Pour le gouvernement, c'est un « oui » ferme qu'il a d'ailleurs concrétisé dans la loi sur l'État d'urgence sanitaire. Les entreprises pourront faire prendre des congés payés Pixabay/sharonang Dans le cadre de la loi décrétant l'État d'urgence sanitaire en France, une mesure a particulièrement été décriée par l'opposition: le fait de permettre aux entreprises de changer les dates de congés de leurs salariés pour leur faire prendre des congés payés durant le confinement. Politicien français à qui on doit les congés payés. Objectif: éviter qu'après le confinement de nombreux salariés ne partent en vacances ce qui ralentirait encore plus la reprise économique de la France. La loi validée, cette option s'offre désormais aux chefs d'entreprise avec une condition: il faut qu'un accord de branche soit pris en ce sens.
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Après la Première Guerre mondiale, dans l'Italie fasciste et l'Allemagne nazie, l'État met en place d'importantes organisations pour permettre aux citoyens de partir en vacances... Les syndicats ouvriers européens se désintéressent quant à eux de la question et privilégient les revendications sur la semaine de huit heures. Rattrapage social En France, quelques administrations et patrons à la fibre sociale ont dès le début du XXe siècle l'audace d'instaurer les congés payés au bénéfice de leurs salariés (métro parisien, entreprises électriques et gazières, ouvriers du livre... ). Les patrons des houillères les instaurent au profit des mineurs en 1925. Mais peu nombreux sont toutefois les salariés qui en profitent pour des vacances prolongées, beaucoup leur préférant une brève partie de campagne. Les républicains, au pouvoir dès 1870, ne se soucient pas de généraliser les congés payés. Politicien français à qui on doit les congés payés CodyCross. Le parti communiste ne s'en soucie pas davantage car il n'a aucune envie d'améliorer le système capitaliste qu'il combat.
Gérald Darmanin le 13 février 2020 à Tourcoing / AFP/Archives Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, s'est dit lundi favorable à ce que les salariés prennent des congés payés pendant la période de confinement afin de pouvoir travailler plus une fois l'épidémie terminée. "Lorsqu'on peut prendre des jours de congés pour pouvoir refaire vivre notre pays (... ) au lendemain de cette crise (... ), je pense que ce sera une pierre à l'édifice que chacun doit avoir", a affirmé lundi Gérald Darmanin au micro de Radio Classique. "Tout le monde doit faire des efforts, l'Etat en fait. Nous avons demandé aux banques et aux assurances d'en faire (... ). Les députés adoptent le don de congés pour les soignants. Le patronat doit évidemment le faire. Et puis chacun doit pouvoir apporter sa pierre", a-t-il justifié. Le projet de loi d'urgence sanitaire, adopté ce week-end au Parlement, permet aux employeurs d'imposer une semaine de congés payés aux salariés confinés après un accord d'entreprise ou de branche, une mesure critiquée par plusieurs partis d'opposition.
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