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Il est donc très facile de retourner l'argument imaginé par l'avocat destinataire pour se sortir d'un mauvais pas... Le droit de la propriété littéraire et artistique l'emporte-t-il sur le droit des biens du Code civil? [Article] La mention « officielle » figurant sur une correspondance entre avocats ne suffit pas pour pouvoir la produire en justice - Tendance Droit. Tout cela n'est pas très glorieux (cf dans une autre matière: J. Hauser, RTD Civ. 1995 n° 4 § 876, à propos de la confidentialité de certains procès-verbaux) Cela dit, la notion de lettre officielle a été adoptée par une modification de l'article 66-5 de la loi de 1971 sur les avocats, réalisée à l'occasion d'une loi de février 2004 réformant certaines professions judiciaires (de mémoire). Un décret "déontologie des avocats" est venu, en juillet 2005, élever au niveau décrétal certaines dispositions des règlements intérieurs des barreaux. Attention, du fait de la hiérarchie des textes normatifs, la loi et le décret priment sur les dispositions du réglement intérieur national adopté par le Conseil national des barreaux, qui lui même a remplacé la centaine de règlements intérieurs des barreaux de France.
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La lettre juridique n°490 du 21 juin 2012: Avocats/Déontologie Créer un lien vers ce contenu [Jurisprudence] Lettre officielle entre avocats: attention danger omniprésent. Lire en ligne: Copier par Jean-Luc Medina, ancien Bâtonnier, avocat associé le 21 Juin 2012 Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 mai 2012 revient sur la question épineuse de la confidentialité des courriers entre avocats et du problème posé par leur caractère officiel. La confidentialité des courriers entre avocats est une véritable spécificité de la profession et constitue une indéniable valeur ajoutée. Lettre officielle entre avocats : attention danger omniprésent | Lexbase. La confidentialité des échanges permet la confiance, qui est essentielle en matière de négociation. Les confidences permettent en effet de tenter des transactions amiables sans risque. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ( N° Lexbase: L6343AGZ) pose pour principe que les correspondances entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle" sont couvertes par le secret professionnel.
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La Commission de Déontologie rappelle que la règle est inverse aux termes du Code de déontologie européen, l'officialité des correspondances entre avocats est le principe et la confidentialité l'exception.
A savoir, l'Avocat dispose d'une arme très efficace: le secret des échanges entre Avocats. La négociation d'un accord peut alors se faire dans la plus stricte discrétion. Ainsi, on évite d'avouer publiquement que l'on a eu tort ou qu'on a commis une faute. Tout ce qui est dit lors d'une négociation entre Avocat restera entre Avocats. Article écrit par Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Lettre officielle avocat au barreau. Son contenu n'engage en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.
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