Jardin Privatif Et Droit Co Propriétaire ? – Baie Vitrée Pasquet

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Saturday, 17 August 2024

Bonjour, J'ai acheté un appartement au RDC dans un immeuble de 4 appartements. J'ai choisi l'appartement qui possédait un JARDIN PRIVATIF assez grand pour mes futurs projets ( abri de jardin, petite piscine de 9m2, douche solaire). Dans le règlement de co-propriété, il est stipulé que je suis libre de faire usage librement de mes parties privatives (rien de plus, ça tient à quelques lignes) Les parties privatives sont clos à l'arrière du jardin. Je souhaite installer un abri de jardin aux couleurs de la co-propriété mais le voisin de l'étage à l'opposé de l'immeuble refuse toutes mes demandes. En gros, je ne peux rien faire car il s'oppose à tout malgré parfois que les 2 autres disent que mes travaux ne dérangent pas. Pour info nous ne possédons pas de syndic (ni professionnel ni bénévole). Ai-je le droit d'installer ce que je veux sur mon jardin privatif (piscine moins de 10m2), abri de jardin etc... Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ? - JurisPortail - consultations en ligne. si j'ai 50% ou 75% des voix de la propriété? en sachant que le règlement ne précise absolument pas de règles sur ce qu'on doit faire ou pas faire et qu'il n'y a pas de syndic?

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Skip to content Un règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des choses communes mais la jouissance en est réservée aux propriétaires des appartements qui ont accès à ces jardins et qui ne peuvent édifier aucune construction même légère. Il vient à l'idée d'un copropriétaire, ayant la jouissance d'un jardin, de procéder à l'abattage d'un micocoulier d'une hauteur de 20 m. Des copropriétaires exercent un recours à son encontre afin d'obtenir la remise en état des lieux et l'implantation d'un arbre de haute futaie identique à celui qui avait été abattu sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Copropriété entretien jardin privatif. Leur action a été déclarée recevable, qui visait à faire sanctionner cette atteinte aux parties communes, après cependant avoir informé procéduralement le syndic comme le requiert l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Ensuite la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 octobre 2019 (RG 16 / 14695) a considéré que le droit de jouissance d'un jardin partie commune dont disposait un copropriétaire ne s'appliquait pas aux arbres plantés dans le jardin et que si des petites plantations relèvent de ce droit de jouissance privative, cela ne saurait être le cas de l'abattage d'arbres de haute futaie, implantés par le promoteur, qui relève de la copropriété dans son ensemble.

Disposer d'espaces verts est valorisant pour la copropriété et agréable pour ses occupants. Selon les cas, ces jardins peuvent être privatifs ou bien appartenir aux parties communes et dans ce cas soit bénéficier à tous les copropriétaires, soit être à la seule jouissance d'un ou plusieurs copropriétaires. Dans tous les cas, certaines règles doivent être respectées en matière de plantations dans les jardins de la copropriété. Quels arbres planter? Qu'il s'agisse d'espaces communs ou privatifs, le syndicat des copropriétaires peut limiter le type de plantation autorisé par le biais du règlement de copropriété. En effet ce dernier peut prévoir une liste limitative des variétés autorisées de façon à garantir une certaine uniformité dans la copropriété. Jardin privatif copropriété d. Si ce type de liste ne pose pas de problème dans les parties communes, elle est généralement mal accueillie pour les parties de jardin privatives dans lesquelles les copropriétaires souhaitent planter ce que bon leur semble. Pour cela, une modification du règlement des copropriétés est nécessaire, ce qui peut se révéler difficile à obtenir.

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Date de l'expérience: 25 octobre 2019 Réponse: Pasquet menuiseries 20 déc. 2021 Bonjour, Nous regrettons votre insatisfaction, Nous avons essayé de retrouver votre demande sur nos outils de suivis mais nous n'avons rien trouvé à Annie Martin, Avez-vous essayé de vous rapprocher de votre agence Pasquet Menuiseries? Baie vitrée pasquet canada. De plus, nous avons essayé de prendre contact avec vous via Truspilot mais encore une fois aucun retour, Serait-il possible de nous envoyer un mail, à cette adresse:, afin que nous en sachions davantage sur vos problèmes? Par avance merci, Bien cordialement, Je déconseille fortement cette marque… Je déconseille fortement cette marque (PASQUET) les portes sont de mauvaise qualité et le plaquage se décolle au bout de deux ans, pas de prise en garantie pour un délais dépassé de 5 mois alors que ça avait été signalé au tel avant! même pas un offre commerciale, A EVITER! Date de l'expérience: 21 juin 2019 A FUIR... produits de mauvaise qualité et SAV incompétent Notre maitre d'oeuvre nous a proposé les menuiseries PASQUET en fermetures pour notre maison avec des volets roulants ayant une garantie de 5 ans.

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