Conseil D'État, 28 Juillet 1951, Laruelle Et Delville - Pull En Laine Enfant
7 février: Edna Brower, femme de John Diefenbaker. 11 février: Ambroise Croizat, homme politique français, Il fut l'un des fondateurs de la Sécurité sociale (° 28 janvier 1901) 13 février: Lars Gabriel Andersson, zoologiste suédois (° 22 février 1868). André Gide, écrivain français, Prix Nobel de littérature 1947 (° 22 novembre 1869). Charlus, chanteur français (° 6 septembre 1860). Scott Pembroke, réalisateur, acteur et scénariste américain (° 13 septembre 1889). Alfred-Alphonse Bottiau, sculpteur français (° 6 février 1889). Hans Benda, amiral dans la Marine allemande pendant la Seconde Guerre mondiale (° 19 août 1877). Henry Taylor, nageur britannique (° 17 mars 1885). Emission du 28 janvier 1951 - La mort [?], 28 janvier 1951. Vsevolod Vichnevski, auteur, dramaturge et scénariste russe (° 21 décembre 1900). Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Liens externes [ modifier | modifier le code] Notes et références [ modifier | modifier le code] Portail des années 1950
28 Janvier 1951 Movie
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Responsabilité des agents publics: l'action récursoire de l'administration et de son agent Les faits M. Laruelle, sous-officier, avait causé un accident en utilisant à des fins personnelles la voiture militaire dont il était le conducteur. La victime avait obtenu du juge administratif la condamnation de l'État à réparer le préjudice subi. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre avait ensuite pris un arrêté ordonnant à M. Laruelle de rembourser la somme correspondant à l'indemnité payée par l'État. M. Delville, employé comme chauffeur au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, avait été condamné par les tribunaux judiciaires à réparer les dommages subis par la victime d'un accident qu'il avait causé en conduisant un camion de l'administration. 25 Janvier 1951, jeudi, 5 Choses que tu ne savais pas du 25/1/1951 | TakeMeBack.to. Toutefois, l'accident était imputable à la fois à l'état d'ébriété dans lequel il se trouvait, constituant une faute personnelle, et au mauvais état des freins du camion, constituant une faute à la charge de l'État.
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