Vendre Maison Sans Decennale / Moule À Steak Haché Ovale Inox - Moules À Steak Haché Professionnels - La Toque D'Or

Le Baiser De La Matrice
Thursday, 1 August 2024

Je travaille ds une compagnie d'assurances (service protection juridique) et on a souvent des déclarations en vice caché suite à l'achat de maison ancienne. Le 05/03/2008 à 19h29 En cache depuis le mardi 17 mai 2022 à 13h56 Ce sujet vous a-t-il aidé?

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27 février 2008 à 02:09 Conseils 3 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité Bonjour, vous ne précisez pas la date de fin de travaux. Si celle-ci vient juste d'être terminée, il y a de fortes chances que vous ne puissiez la vendre immédiatement car vous ne pouvez "garantir le bon achèvement des travaux donc cette fameuse décennale. Par contre, si celle-ci a plus de 10 ans, il suffit de faire les démarches habituelles (contrôles/diagnostics techniques énergie, éventuellement loi carrez, etc. ), faire rédiger chez un notaire un acte de propriété (si vous ne l'avez pas) et la mettre en vente. Conseils pour vos travaux de bricolage vente maison sans décennale. Evidemment, vous ne manquerez pas de préciser aux acheteurs potentiels, que vous l'avez construite de A à Z... Quant à l'acte de vente, vous vous assurerez de l'existance d'une clause vous garantissant le non recours de l'acheteur en cas de "vice caché", ce qui implique également la clause que l'acheteur fait l'acquisition du bien en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il achète en l'état sans envisager de se retourner contre vous si problème... Bien évidemment, vous remettrez à l'acheteur toutes les "garanties en cours de validité" par exemples pour les appareils d'électroménager si vous en installez, mais également des appareils de chauffage, bref tout ce qui pourra lui servir ultérieurement.

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Comment obtenir un certificat de conformité pour une maison? Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Comment déclarer une construction illégale? Puisqu'il n'y a aucune procédure de régularisation, il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour déclarer une construction illégale. Pour le signaler, vous pouvez inscrire dans l'encadré « Courte description du projet » la date d'achèvement des travaux ainsi que l'emplacement du projet. Comment prouver qu'une construction a plus de 10 ans? A noter: La prescription administrative décennale permet d'éviter, lorsqu'une construction a plus de 10 ans, qu 'une nouvelle demande de permis soit refusée au motif que cette construction ancienne est irrégulière. Comment dénoncer des travaux non déclarés? Comment vendre une maison sans permis de construire ?. Comment dénoncer des travaux non déclarés?

C'est un des avantages dont vous pouvez profiter lors d'une vente immobilière en tant que particulier. Néanmoins, votre responsabilité peut parfaitement être engagée lorsque vous vendez votre maison dans les dix années suivant la fin des travaux. Sachez aussi que seul un notaire peut valider la vente d'une maison ayant moins de dix ans sans une garantie décennale. Aussi, l'absence de cette assurance peut emmener votre acheteur à se retirer ou à demander une réduction du prix de vente. Par ailleurs, contrairement aux particuliers qui n'encourent pas de sanction pénale, les professionnels en construction n'ayant pas souscrit à une assurance décennale s'exposent à une amende. Elle peut aller jusqu'à 76 224 euros. Vente d'une maison autoconstruite sans décennale. Aussi, il y a de fortes chances que le constructeur encoure le risque d'un emprisonnement de six mois. Quoi qu'il en soit, l'absence d'assurance présente toujours un danger pour le vendeur. Il devient en effet débiteur des garanties qui ont été imposées au constructeur. Par ailleurs, sachez qu'il revient au notaire d'indiquer l'absence ou non de cette assurance dans l'acte de vente.

Lire la fiche Avis clients pour Presse à steak ovale Trier par Date Popularité Note 4 0 très bon produit par patrice | 26/12/2019 Avez-vous trouvé cet avis utile? ( 0) ( 0) 4 0 bon produit 5 0 produit conforme a mes attentes par gilles | 22/10/2019 5 0 tres bien par jean-marc | 19/03/2019 5 0 très bon produit 5 0 professionnel par geraldine | 12/03/2018 5 1 tres bon produit!!! Moule pour steak haché o. par gilles | 02/10/2017 Avez-vous trouvé cet avis utile? ( 1) ( 0) 5 4 bon produit par daniel | 19/04/2017 Avez-vous trouvé cet avis utile? ( 4) ( 0) 5 2 bon produit Avez-vous trouvé cet avis utile? ( 2) ( 0) 5 0 tres bon produit par robert | 09/03/2017 Avez-vous trouvé cet avis utile? ( 1) ( 1) 5 1 tres tres bien par sophie | 24/02/2017 5 1 tres bon produit par laurent | 11/02/2017 5 0 bon produit 5 0 assez bien par hervé | 08/12/2016 par france | 11/07/2016 5 1 trés bon produit 5 1 excellent produit 5 1 très bon produit par marcel | 25/09/2015 5 0 nickel par patrice | 17/06/2015 5 1 presse à steak ovale par christophe | 04/05/2015 5 0 commande tompress par jerome | 26/02/2015 4 0 solide par sophie | 28/10/2014 5 0 débutant par romain | 03/06/2014 Conseiller Tom Press: Le papier vous sert de séparateur ou pour éviter que la viande n'adhère au support.

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