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Saturday, 20 July 2024

» Imprimée à retirer: Tribunal judiciaire de Mamoudzou Mairie CDAD Rectification disponible directement auprès de la mairie Mise à jour des autres actes de l'état civil français Annulation et reconstitution d'un acte de l'état civil LES 3 CAS CONCERNÉS Les actes détériorés Les actes surchargés Les actes retranscrits à tort dans un registre (droit local/droit commun) PROCÉDURE Remplir l'imprimé « Demande de rectification d'une erreur (…) dans un acte d'état civil. » Déposer ensuite au tribunal de Grande Instance Accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou par courrier Transcription d'un acte de l'état civil Compétence du Consulat ou Ambassade de France du lieu de rédaction de l'acte à l'étranger. Voir la procédure sur le site internet de l'Ambassade ou Consulat de France à l'étranger LES ACTES CONCERNÉS Tous les actes de l'état civil enregistrés dans les registres locaux à l'étranger Acte de naissance: la personne elle-même ou ses représentants Acte de Mariage: l'un des époux Acte de décès: transcription non obligatoire Pour les personnes qui peuvent faire la demande selon l'acte d'état civil concerné ainsi que les pièces à fournir Service central de l'état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 dali /

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Annuaire Mairie / Département de Mayotte / CA de Dembeni-Mamoudzou / Mamoudzou / Demande d'acte de naissance Annuaire Mairie / Acte de naissance / Demande d'acte de naissance à Mamoudzou L' acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Une copie de l'acte de naissance délivré par la mairie de Mamoudzou est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou le renouvellement du passeport. Les copies d'actes de naissance en France sont valables trois mois. Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative? Demande acte de naissance mamoudzou gratuit france. Vous pouvez faire une demande d'acte de naissance en ligne directement sur le formulaire suivant: Acte de naissance L' acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative?

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La déclaration du père de l'intéressé a été dûment enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 15 septembre 1992. Il est donc français. Par suite, le lien de filiation entre l'intéressé et son père est établi depuis sa naissance puisque le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du requérant depuis sa naissance. C'est cette décision qui doit être prise en compte et non la reconnaissance de paternité superfétatoire effectuée le 29 août 2001 par le père. C'est le nom du père qui lui a été attribué. Il s'agit d'une filiation légitime en vertu du droit comorien applicable en l'espèce qui est la loi personnelle de la mère de Monsieur [H] [R] [L]. Demande acte de naissance mamoudzou gratuit au. Ce dernier justifie en effet que l'article 99 du Code de la famille applicable aux Comores dispose que: « La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la parenté de son père. [... ] L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père.

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