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Thursday, 1 August 2024

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Accueil / Lettres salariés / Lettres Inspection du travail et Conseil de Prud'hommes / Lettre dénonciation employeur à l'inspection du travail en cas de non-paiement d'heures supplémentaires 8 octobre 2021 Lettres Inspection du travail et Conseil de Prud'hommes 5, 813 Vues Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. Vous décidez alors de prévenir l'inspection du travail. Lettre heures supplémentaires non payées les. Code du travail et non-paiement d'heures supplémentaires Selon le code du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être payées à la fin du mois où elles ont été travaillées. Malheureusement, votre employeur peut ne pas vous avoir payé vos heures supplémentaires, dans ce cas, si malgré vos relances il n'obtempère pas vous pouvez prévenir l'inspection du travail afin qu'un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à vous payer ces heures. Formalité Afin d'être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

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Accueil Emploi Lettre: Réclamer le paiement d'heures supplémentaires Contexte Après avoir reçu votre bulletin de paie, vous avez constaté que vos heures supplémentaires n'avaient pas été prises en compte. Vous allez en premier lieu le signaler par courrier à votre employeur. Sans réaction de sa part, vous allez lui envoyer une lettre recommandée. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A <... >, le <... > Recommandé avec AR Madame/Monsieur le Directeur, Suite à mon courrier du <.. > resté sans réponse, je me vois dans l'obligation de vous relancer concernant le paiement de mes heures supplémentaires de <.. et année... > En effet, après réception de ma fiche de paie de <.. Lettre heures supplementaires non payes non. >, je constate l'absence de paiement de X heures supplémentaires, pour un montant total de X euros bruts, incluant les majorations pour les heures de nuit et de dimanche. De plus, les heures supplémentaires du mois précédent n'ont pas été réglées non plus et représentent un dû de X euros brut décompté comme suit: X heures de jour, X heures de nuit.

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« Prénom du salarié » « Nom du salarié » « Adresse du salarié » « Code postal + ville » À l'attention de « Nom de l'entreprise » « M. /Mme », « Prénom de l'employeur », « Nom de l'employeur » « Adresse de l'employeur » « Code postal + ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X / Courrier remis en mains propres contre décharge » « Lieu », le « date » Objet: Réclamation des heures supplémentaires « Madame / Monsieur », Salarié de votre entreprise, j'ai effectué « des ou nombre d'heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ». [Lorsque les heures supplémentaires et leurs majorations font l'objet d'un paiement, ajouter:] Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures. Lettre de demande de régularisation d'heures supplémentaires : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. [Lorsqu'un accord collectif prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. ] Or à ce jour, je n'ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.

Lettre de demande d'heures supplémentaires non payées L'action en demande de paiement d'heures supplémentaires se prescrit en trois ans à compter du jour où vous avez dû avoir connaissance de vos droits.

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