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« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen Maître Morin vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel et plus particulièrement le pretium doloris ou prix de la douleur. N'hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d'avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d'intervention. Cliquez sur la photo Le prix de la douleur ou Pretium Doloris ou souffrances endurées Le prix de la douleur ou pretium doloris ou souffrances endurées vise à chiffrer la douleur de la victime du jour de l'accident au jour de la consolidation de son état de santé. Ce poste est chiffré sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert. Il est calculé non pas en fonction des dires subjectifs de la victime mais en fonction d'éléments objectifs comme le nombre de séances de kiné, la durée d'hospitalisation etc…Le règlement financier sera évalué par l'assureur ou le fonds de garantie en fonction de la jurisprudence.
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Pour toutes vos questions l' Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 « Vous pouvez compter sur l'Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d'honneur de l'AIVF Patrick Kloepfer » Définition Souffrances endurées ou Pretium doloris Il nous est souvent demandé à l'Association comment sont calculées les souffrances endurées ainsi qu'à quelle indemnisation les souffrances endurées ou prétium doloris donnent droit. La souffrance endurée et le quotidien de la victime Il est légitime pour une victime de se poser en priorité la question de l'indemnisation de ses souffrances car évidement la souffrances endurées ou prétium doloris se vit au quotidien et a été ou est encore vécue tous les jours… Il faut cependant savoir que les souffrances endurées ou prétium doloris ne sont qu'un poste parmi d'autres postes de préjudice. Il n'est pas celui-qui permet le plus d'être indemnisé. Il est donc bien de s'y intéresser pour connaitre son fonctionnement mais il peut être tout aussi intéressant de se concentrer sur des postes comme la tierce personne, le préjudice professionnel ou les aménagements qui peuvent représenter un enjeu d'indemnisation plus important.
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Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP; souffrances endurées: souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes); préjudice esthétique permanent: ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important); préjudice d'agrément: impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident.
En fonction de votre état entre le moment de l'accident et la consolidation, il évalue les périodes d'incapacité temporaire partielle et totale. Une ITT est définie en plusieurs classes: ITT ou GTT: Incapacité Temporaire Totale à 100% ITP ou GTP classe 4: Incapacité Temporaire Partielle à 75% ITP ou GTP classe 3: Incapacité Temporaire Partielle à 50% ITP ou GTP classe 2: Incapacité Temporaire Partielle à 25% ITP ou GTP classe 1: Incapacité Temporaire Partielle à 10% Calcul ITT – Barème d'indemnisation En général, une indemnisation forfaitaire égale 50% du SMIC (690€/mois ou 20€/jour) par mois d'ITT peut être envisagée. Ce qui donne un calcul de l'ITT proportionnel au taux d'Incapacité alloué. Barème d'indemnisation ITT Exemple pour une base d'ITT à 20€/jour: Incapacité Temporaire Totale = 20€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 4 (75%) = 15€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 3 (50%) = 10€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 2 (25%) = 5€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 1 (10%) = 2€ / jour
Description Meuble de mercerie ancien. Il a été aérogommé, le plateau a été changé et verni. Les poignées ont été nettoyées et peintes en noir. Il est composé de 4 grands tiroirs: h29cm X l73cm X p60cm et d'une niche au milieu: h67cm X l60cm X p60cm. Dimensions: h81cm X l235cm X p61cm. Meuble de mercerie ancien président. Réf. : U2WFE5TF Dimensions H81 x L235 Couleur bois (Couleur) Materiaux bois (Matériau) Style vintage Vendeur Pro Les poignées... [Lire plus] Dimensions: À PROPOS DE CE VENDEUR PROFESSIONNEL
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Caractéristiques de l'objet Filtres supplémentaires: Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: États-Unis. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: Pontoise, Île-de-France, France Biélorussie, Russie, Ukraine Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.
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