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BTS 2020 Transfix Corrigé + Sujet SUJET Transfix 2020 CORRIGE Transfix 2020 Vers le site de TRANFIX U61 – Montage des opérations d'import-export ÉLÉMENTS DE CORRECTION – TRANSFIX PARTIE 1 – MONTAGE DES OPÉRATIONS IMPORT(42 points) 1. 1 Analysez les intérêts et les contraintes de cette commande pour TRANSFIX 5 points 1. Bts muc mguc sujet 6. 2 Calculez le montant de la liquidation douanière concernant cette importation. 6 points Dédouanement effectué à Marseille, Port de Fos S/Mer: ●Détermination des droits Dans ce cas, la valeur en douane (valeur entrée territoire douanier UE) correspond à la valeur CIP Fos-sur-Mer. CIP Fos-sur-Mer = VD = 117 728, 00 EUR DD = 117 728 x 1, 1% = 1295, 00 EUR2 pts ● Détermination de la TVA Assiette TVA = VD + DD + THC + ISPS + Frais de débarquement = 117 728 + 1 295 + 195 + 18 + 17= 117 728 + 3 748 = 119 253EUR 2 pts TVA = 119 253 x 20% = 23 850, 60 EUR soit arrondis à 23 851 EUR1pt Montant de la liquidation = DD + TVA = 1 295 + 23 851 = 25 146 EUR1 pt Admettre que la rémunération transitaire de 115 euros soit incorporée dans l'assiette de TVA.

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5 Indiquez les régimes douaniers à mettre en place pour ces opérations d'import-export.

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1 pt Produits ouvrés: Apurement du régime de l'entrepôt par le régime du perfectionnement actif, exonération des droits et taxes 1, 5 pt 1. 6 Expliquez en quoi ces régimes permettent à TRANSFIX de parvenir à une optimisation douanière. 4 points Ces choix permettent à TRANSFIXde suspendre ou de s'exonérer de l'acquittement des droits et taxeslors des opérations d'achat:1 pt paiement des droits et taxes différé 1pt une meilleure gestion de la trésorerie sur les produits revendus en Franceet dans les pays de l'UE car les droits et taxes sont acquittés au fur et à mesure des ventes 1pt une meilleure compétitivité prix sur les produits revendus en Afrique: exonération des droits et taxes sur ces produits. 1 pt 1. Sujet et corrigé Cas SUPER U ROUILLAC – Nouvelle Calédonie 2013. 7 À partir d'une analyse qualitative et quantitative, conseillez TRANSFIX sur sa politique de couverture des risques de transport. 9 points 2 points pour l'analyse qualitative et 7 points pour l'analyse quantitative Du point de vue qualitatif, arguments en faveur de l'assurance: 1 pt par idée dans la limite de 2.

1 Déterminez le montant des frais logistiques pour les deux modes de transport envisagés. 14 points ● Cotation en aérien: 7 pts ● Cotation en maritime GROUPE RDT: 7 pts Poids réel: 331kg Volume: 0, 768 m 3, donc l'UP sera le volume 1 pt 2. 2 Proposez la solution qui permet de satisfaire les attentes de la filiale QCEE. BTS MOS : Cahier des charges définitif E6. 3points (Bonus 2 pts) 1 pt pour le respect du prix d'achat max de 4200 EUR CIP/CIF Quigdao 1pt pour le respect des délais de livraison 1pt pour la conclusion Seule la solution aérienne permet de répondre à la contrainte forte du délai de livraison demandé tout en respectant la contrainte de prix d'achat. Si comparaison des délais bonus 1 pt Si calcul du pourcentage du coût logistique par rapport à l'EXW bonus 1 pt 2. 3 Analysez la pertinence des modalités de paiement définies par TRANSFIX. 4points (Bonus 1 pt) 2. 4 Relevez les anomalies figurant dans ce document et leurs conséquences pour l'exportateur. 5 points (bonus 1pt) 1 pt par élément comparé dans la limite de 5 pts Si remarque sur l'absence de date limite d'expédition dans l'avis d'ouverture: bonus 1pt 2.

Jusqu'ici, l'Etat français considérait la CSG et la CRDS comme des impôts et non des cotisations sociales. Cette position a été réfutée par la CJUE puis ensuite par l'arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat. L'Etat français ne peut donc plus soumettre aux prélèvements sociaux, les revenus fonciers et les plus-values de cessions immobilières d'origine françaises réalisés par les personnes ne travaillant pas en France. Cjue csg non résidents college. De même, les non-résidents relevant d'un régime social d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européenne ou de Suisse, peuvent désormais réclamer à l'Etat le remboursement de la CSG et CRDS qu'ils ont indument versés. L'Assemblée nationale vient en outre d'adopter l'article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) de manière à contourner les arrêts de la CJUE et du Conseil d'Etat. ​ Demande de remboursement: mode d'emploi ¶ Pour "aider", ces non-résidents à obtenir leur remboursement, la DGFiP vient d'indiquer par un communiqué du 20 octobre 2015, la procédure à suivre.

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130 Les conditions générales d'assimilation des non-résidents « Schumacker » aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne ne peuvent éviter que certaines rémunérations, revenus, produits ou profits soient soumis à une retenue ou un prélèvement à la source. Dans cette hypothèse, il est admis d'appliquer, le cas échéant, les règles de droit commun d'imputation d'impôt sur le revenu de ces prélèvements à la source. L'éventuel excédent constaté pourra être restitué, sur demande, nonobstant le caractère non restituable éventuel du prélèvement, de manière à replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été imposé selon les règles applicables aux personnes domiciliées fiscalement en France. Extension de la jurisprudence de Ruyter aux non-résidents (...) - Assemblée des Français de l'étranger (AFE). 140 S'agissant des règles relatives à l'assujettissement aux contributions sociales, les « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.

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Passe-passe L'astuce du gouvernement pour soumettre les non-résidents à la CSG est bancale juridiquement. Peu importe, pour Bercy: en cas de condamnation par l'Europe, la facture sera réglée par les suivants... Les faits - Ce vendredi, au Medef Ile-de-France, les neuf candidats déclarés – une femme et huit hommes — à la succession de Pierre Gattaz débattront de leur programme. Dans les jours à venir, des organisations patronales (comme Ethic) mais aussi des fédérations vont multiplier les auditions des postulants. L'élection à la présidence du Medef est prévue le 3 juillet prochain. Prélèvements sociaux des non-résidents hors UE : Nouveau rebondissement | Bensaid Avocats. L'actuel président du Medef confie à l'Opinion ses regrets, ses combats, On en sait un peu plus sur le tour de passe-passe mis en place par Bercy pour contourner la condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la CSG des non-résidents. En février, la CJUE a jugé que les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale français n'avaient pas à payer de charges sociales (CSG et CRDS) sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières engrangés en France.

Impôts La France prise au piège de sa propre ambiguïté sur le traitement fiscal de la CSG et de la CRDS Les faits - Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers en France et que vous habitez à l'étranger, appelez votre conseiller fiscal. La Cour de Justice de l'Union européenne vient de condamner la France, jugeant que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises. Les contentieux vont se multiplier. L'Etat va devoir rembourser des centaines de millions d'euros de trop-perçus. La CJUE valide les refus de remboursements de CSG aux non résidents - FiscalOnline. C'est l'histoire d'un nouveau prélèvement que tous les députés, droite et gauche confondues, étaient d'accord de mettre en place. Une mesure rapportant 250 millions d'euros par an à l'Etat et que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est sur le point de supprimer. En rendant jeudi son avis sur l'affaire Gérard de Ruyter, la CJUE vent d'ouvrir la possibilité pour les propriétaires de biens immobiliers sis en France mais résidant à l'étranger, de se faire rembourser les 15, 5% de CSG qu'ils acquittent depuis 2012 sur leurs plus-values immobilières ou leurs revenus fonciers.