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Frais médicaux Dépenses relatives au domaine de la santé engagées par un particulier, pour lui-même ou les personnes à sa charge (ex. : dentiste, orthodontiste, optométriste, physiothérapeute, etc. ). Insaisissable Biens qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie par un syndic ou un créancier. Le syndic ne peut donc pas en disposer au profit des créanciers. Insolvabilité Situation d'une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes à échéance ou dans le cours normal des affaires. Inventaire Relevé détaillé des biens qu'un particulier ou une entreprise détient à une date donnée. Liquidation Processus de mise en vente des biens d'une entreprise pour mettre un terme aux affaires et dégager la somme que le syndic pourra répartir entre les créanciers. Avis d'actifs à vendre - Liquidation | BRESSE syndics. Loi C-36 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui s'applique aux entreprises dont le passif excède cinq millions de dollars. Mesures conservatoires Mesures prises afin de préserver la valeur d'un actif et d'éviter qu'il perde de la valeur.
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Ce montant est fixé par des normes établies par le surintendant et varie selon la situation personnelle et familiale du failli. Revenus nets Salaire brut diminué des retenues d'impôt. Actif a vendre syndic maroc. Saisie Prise de possession d'un bien exécutée en vertu d'une procédure judiciaire, d'un droit légal ou d'une faillite. Séquestre officiel Fonctionnaire nommé par le gouvernement fédéral qui reçoit les documents pour le dépôt des propositions et des faillites, interroge les faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers. Surintendant des faillites Fonctionnaire qui surveille l'administration de tous les dossiers auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Syndic de faillite Personne titulaire d'une licence émise par le surintendant des faillites en vue d'administrer les actifs de faillites et les propositions. Total du passif Toutes les obligations contractées par l'entreprise Politique de confidentialité du Site Internet Raymond Chabot s'engage à assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels que vous fournissez ou que nous recueillons lorsque vous visitez notre site situé à l'adresse («Site Internet»).
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11342. Tondeuse ferris prix montreal. 00 € TTC Autoportée professionnelle à rayon de braquage zéro. Équipée du système IS® de suspensions indépendantes. Description Informations complémentaires Une question sur ce produit? Motorisation Marque du moteur: BRIGGS & STRATTON Référence du moteur: BRIGGS & STRATTON Commercial Series Cylindrée: 2 Cylindres V-Twin / 810 cc Puissance nette: 27 CV Réservoir carburant: 21 litres Équipement Transmission: Boites-ponts Hydro-Gear® ZT-3400™ indépendantes Démarrage: Électrique Roues AV: 13 x 6, 5 / AR: 23 x 10, 5 Largeur de coupe: 132 cm Hauteur de coupe: 3, 8 à 12, 7 cm Poids Poids à vide: 487 kg Capacité Nombre de vitesses Vitesse Avant: 0 à 16 km/h – Arrière: 0 à 8 km/h Transmission Hydrostatique Type d'éjection Latérale Essence
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En effet, sa compacité, sa maniabilité mais aussi sa polyvalence en font un redoutable outil! Tondeuse Zero Turn 400z - FERRIS | Ets VERCAUTEREN. Tondeuse Zero Turn IS5100z Ferris OCCASION Tondeuse à rayon de braquage zéro FERRIS d'occasion avec seulement 160 Heures. Modèle IS5100z Moteur Caterpillar 33 CV diesel Coupe 155 cm mulching / Ejection arrière Ferris suspension system ( Amortisseurs sur les 4 roues) Très bon état Tondeuse Zero turn ISX3300 FERRIS Cette nouvelle génération de FERRIS bénéficie de toutes les avancées technologiques de la marque pour pousser fiabilité, productivité et confort à l'extrême! En effet, son nouveau moteur VANGUARD EFI ( injection) offre toute la puissance nécessaire pour réaliser les travaux les plus difficiles, son plateau TRIPLE DECK permet de passer de l'éjection latérale à l'éjection arrière ou au mulching en fonction du chantier. Enfin, le système de suspensions breveté FERRIS se voit encore amélioré avec l'arrivée du système FOREFRONT qui permet une conduite plus douce et améliore encore le confort d'utilisation!
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