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L'administration communale de Mulhouse est compétente pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil. Ces actes sont gratuits mais les demandeurs doivent dans certains cas s'acquitter des éventuels frais postaux. Cependant, si vous êtes ressortissant français et que vous faites la demande d'actes d'état civil concernant une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger, vous devez vous adresser au Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères situé à Mulhouse. Les Mulhousiens, Mulhousiennes qui ont besoin d'une copie du livret de famille, d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ou qui doivent faire une déclaration de naissance doivent se rendre au guichet de la mairie de Mulhouse. Ces services rendus à la population font partie du volet social de Mulhouse. Comment effectuer une déclaration de naissance à Mulhouse Toute naissance doit être obligatoirement déclarée dans un délai de trois jours (jour de naissance non compris) par une personne qui a assisté à l'accouchement.
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Si vous avez besoin d'un acte de naissance, de décès ou de mariage pour une formalité administrative, merci de renseigner les informations sur le demandeur de l'acte ainsi que sur la(les) personne(s) concernée(s) par l' acte de naissance, acte de décès ou acte de mariage dans le formulaire ci-dessous (service disponible 24h/24 7j/7). Des frais de dossier de 29, 90 euros vous seront facturés pour ce service. Assistance tel du lundi au vendredi de 9h à 18h 1- Type d'acte 2- Personne concernée par l'acte 3- Adresse de réception 4- Vérification Quel type d'acte souhaitez vous? Le service proposé par, édité par 2803 MEDIA, est indépendant des administrations publiques, des collectivités et de l'état. 2803 MEDIA ne bénéficie pas d'une quelconque délégation de service public. Par ailleurs, le service ne consiste pas en la vente d'actes ni de la délivrance de ces derniers. Le service facturé TTC correspond à la prise en charge de la démarche, pour le compte de l'utilisateur né en France, pour obtenir les documents demandés auprès des mairies.
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Si le procès n'était pas ouvert au public et que le jugement n'a pas été prononcé publiquement, la copie ne sera accordée qu'aux personnes ayant le statut de parties au procès ou à leurs héritiers. Comment obtenir un acte de décès à Mulhouse Un acte de décès est délivré à toute personne qui en fait la demande et cela sans aucun justificatif. Il comporte des informations concernant le défunt, ses parents, son époux, épouse ou partenaire de Pacs et le déclarant du décès. Les Mulhousiens, Mulhousiennes peuvent obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt si le décès est survenu en France. En cas de décès à l'étranger, l'acte doit être réclamé au Service central d'état civil de Mulhouse si le défunt était de nationalité française ou auprès de l'organisme qui a rédigé l'acte dans le pays concerné si le défunt était de nationalité étrangère. Comment obtenir un livret de famille ou une copie à Mulhouse Le livret de famille est délivré automatiquement par un officier d'état civile lors d'un mariage.
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Document Service Public © Service d'accompagnement dans la délivrance des Actes d'état civil, indépendamment de l'État, des Mairies ou de ses organismes
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Le service périscolaire est proposé aux enfants des écoles maternelles et élémentaires. Il fonctionne uniquement les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
La carte nationale d'identité (CNI) est un document officiel qui permet à toute personne de nationalité française, quel que soit son âge, de justifier de son identité et de sa nationalité française. En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir besoin d'un passeport. Durée de validité: 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs ( en savoir plus). Coût: gratuit. 25 € en timbres fiscaux, si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre ancienne carte d'identité (perte ou vol) lors de votre renouvellement. Déposer une demande de carte d'identité en France À compter du 29 mars 2017, vous pouvez déposer votre demande de carte nationale d'identité dans n'importe quelle commune habilitée. Sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, sept communes sont habilitées: Mulhouse, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim. Pour toutes ces communes, il est obligatoire de prendre au préalable rendez-vous. Déposer une demande de carte nationale d'identité à Mulhouse Il est impératif de prendre un rendez-vous: les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 16h45, le mardi de 9h à 16h45, le vendredi de 8h30 à 20h.
C'est donc à partir de ce document précieux que son identité sera confirmée pour le reste de sa vie. Trouver une mairie par département:
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